Aboutissement du référendum contre la loi fédérale sur l´assurance-maternité
Communiqué
Aboutissement du référendum contre la loi fédérale sur l´assurance-maternité
La demande de référendum contre la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur
l´assurance-maternité (LAMat) a formellement abouti.
L´examen des signatures par la Chancellerie fédérale a montré que des 70´414
signatures déposées, 70´320 sont valables. La demande de référendum a été
lancée par le Comité suisse "Assurance-maternité: que le peuple décide!".
CHANCELLERIE FEDERALE
Service d´information
20.4.1999