Avoirs oubliés des caisses de pension

Communiqué de presse 19 avril 1999

Avoirs oubliés des caisses de pension :
Le Conseil fédéral adopte l'ordonnance d'application

Le Conseil fédéral a mis en vigueur au 1er mai 1999 les modifications de la
loi sur le libre passage pour régler la question des "avoirs oubliés" dans
le domaine de la prévoyance professionnelle. Il a adopté les dispositions de
l'ordonnance d'application qui entreront également en vigueur le 1er mai
1999.  La question des avoirs oubliés a été traitée très rapidement par le
Conseil fédéral et le Parlement. Ces derniers ont utilisé la procédure
accélérée pour permettre une entrée en vigueur des modifications de la loi
et des dispositions de l'ordonnance d'application dans les plus brefs
délais.
L'ordonnance règle les questions de procédure applicables entre les
différents acteurs qui interviennent en cas d'avoirs oubliés, c'est-à-dire
les institutions de prévoyance, les institutions qui gèrent des comptes ou
des polices de libre passage, la Centrale de compensation de l'AVS et la
Centrale du 2ème pilier.
Le fonds de garantie qui fonctionne comme Centrale du 2ème pilier doit
recueillir les données dans un registre central et transmettre les
informations individuelles à chaque requérant qui en fait la demande. Il
doit aussi veiller à conserver les données obtenues. Le registre établi par
la Centrale du 2ème pilier n'est pas public, cependant la Centrale fournira
toutes les informations nécessaires aux assurés et aux ayants droit qui les
demandent.
Les tâches de la Centrale du 2ème pilier consistent dans l'immédiat à
répondre aux demandes individuelles. Les institutions doivent lui
communiquer les avoirs dormants ou l'état global des assurés jusqu'au 31
décembre 1999. Dès le début de l'année 2000, la Centrale du 2ème pilier sera
en mesure de commencer à effectuer les comparaisons avec le registre des
rentes de l'AVS.

 DEPARTEMENT FEDERAL DE L'INTERIEUR
 Service de presse et d'information

Renseignements : Office fédéral des assurances sociales
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 Vice-directeur
 Office fédéral des assurances sociales
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