Versement à l'AVS du pour-cent de TVA lié à l'évolution démographique

COMMUNIQUE DE PRESSE

Versement à l'AVS du pour-cent de TVA lié à l'évolution démographique

Le Conseil fédéral a réglé les modalités du virement du pour-cent de la
TVA destiné à financer l'AVS. L'ordonnance émise à cette fin, qui entre
en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 1999, fixe la part du
produit affectée à l'AVS ainsi que les dates des virements. Les recettes
supplémentaires versées au fonds de l'AVS suite au relèvement des taux
de la TVA devraient atteindre près de 1,35 milliard cette année et
quelque 1,7 milliard par an à partir de l'an 2000.

Le 20 décembre 1998, le Parlement a décidé de relever les taux de la TVA
à partir du 1er janvier 1999 en vue de garantir le financement de
l'assurance-vieillesse et survivants et de l'assurance-invalidité. Le
taux ordinaire de 6,5 % est relevé de un point, le taux réduit de 2 % de
0,3 point et le taux spécial de 3 % grevant les prestations du secteur
de l'hébergement de 0,5 point.

Les versements ont lieu quatre fois par an, à la fin du deuxième mois de
chaque trimestre. Selon l'ordonnance édictée par le Conseil fédéral,
13,33 % des recettes annuelles totales provenant de la TVA sont affectés
à l'AVS. Avec un taux de TVA de 7,5 %, un point de pourcentage
correspond exactement à une part de13,33 %. De ce montant, 83 % sont
crédités directement au Fonds de compensation de l'AVS et 17 % à la
Caisse fédérale pour le financement des subventions de la Confédération
en faveur de l'AVS.

Renseignements: M. Franz-Albert Hayoz, Administration fédérale des
finances,
 tél: 031/ 322 60 92

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DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et de l'information

19.04.1999