Nom de famille: la possibilité de porter le double nom doit être offerte aux deux conjoints

Communiqué de presse

Nom de famille: la possibilité de porter le double nom doit être offerte
aux deux conjoints

Lundi, le Conseil fédéral a entériné son avis sur le rapport de la
Commission des affaires juridiques du Conseil national concernant le nom
de famille ainsi que le droit de cité cantonal et communal des époux et
des enfants. Cette commission avait élaboré son rapport à la suite d'une
initiative parlementaire Sandoz, dans le but d'instituer l'égalité
intégrale entre hommes et femmes. En 1988 déjà, la révision du droit
matrimonial s'était souciée de ce même objectif. Néanmoins, les divers
critères dont il s'agit de tenir compte lors de la réglementation du nom
et du droit de cité avaient finalement conduit, à l'époque, à l'adoption
d'un compromis, qui ne garantit pas pleinement le principe de l'égalité
des sexes.

La Commission des affaires juridiques du Conseil national propose
d'offrir désormais aux fiancés la possibilité de choisir comme futur nom
de famille commun le nom de la fiancée ou celui du fiancé. Mais ils
pourront également déclarer vouloir garder chacun leur nom actuel ou de
célibataire. La commission prévoit en outre de supprimer la possibilité
actuelle du double nom. Lorsque les époux ne portent pas un nom de
famille commun, ils décident lors de leur mariage ou de la naissance de
leur premier enfant si celui-ci portera le nom de la mère ou celui du
père. Par ailleurs, le mariage ne doit plus avoir d'effet sur le droit
de cité cantonal et communal des fiancés. Les enfants recevront le droit
de cité cantonal et communal du parent dont ils portent le nom.

Le Conseil fédéral approuve ces propositions dans leur principe. En
revanche, il ne peut se rallier à l'idée d'une suppression du double nom
officiel qui a été introduit lors de la révision du droit matrimonial de
1988. Il convient de développer harmonieusement la réglementation du nom
en vigueur plutôt que de la transformer radicalement. Lors de la
procédure de consultation également, seule une minorité a plaidé en
faveur de la suppression du double nom. Le double nom répond au besoin
d'assurer la continuité du nom et, partant, les droits de la
personnalité des financés, mais aussi de mettre en évidence le lien qui
unit les époux entre eux et à leurs enfants. Contrairement au droit en
vigueur, la possibilité de porter le double nom devrait toutefois ne pas
être réservée au seul financé qui prend le nom de l'autre comme nom de
famille, mais être ouverte aux deux époux lorsque chacun d'eux conserve
son nom.

19 avril 1999

DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE JUSTICE ET POLICE
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