|
|
Archives des communiqués et recherche dans tous les communiqués |
Communiqué de presse Initiative parlementaire Goll: introduction d'un droit de séjour indépendant du mariage L'auteur de l'initiative revendique l'introduction, pour les migrantes, d'un droit de séjour indépendant de l'état civil. Cette réglementation vise à réduire la dépendance des femmes face à un conjoint violent. Le Conseil fédéral recommande de rejeter la présente initiative parlementaire, dès lors que la réglementation actuelle permet déjà de traiter les cas de rigueur de manière satisfaisante et qu'une révision de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE) est en préparation. La présente initiative prévoit, en matière de regroupement familial, de conférer l'égalité de traitement aux conjoints étrangers d'établis et aux conjoints de ressortissants suisses. La condition de la cohabitation des conjoints, telle qu'elle figure à l'article 17, alinéa 2, LSEE, est ainsi supprimée. L'auteur de l'initiative demande en outre que l'étrangère puisse conserver un droit de séjour après la dissolution du mariage lorsque, en raison de la situation personnelle, la sortie de Suisse n'est pas raisonnablement exigible. Enfin, afin d'empêcher une interprétation abusive des dispositions relatives au regroupement familial, elle propose que soit mentionnée dans la LSEE une liste non exhaustive des indices permettant de conclure à un abus de droit. Révision totale de la LSEE Une commission d'experts s'emploie actuellement à préparer la révision totale de la LSEE. Le Conseil fédéral envisage d'envoyer ce projet en consultation durant le troisième trimestre 1999 déjà. Les propositions de la présente initiative parlementaire seront examinées lors des travaux législatifs, dans le cadre global d'une nouvelle réglementation des conditions d'admission et du regroupement familial. C'est pourquoi le Conseil fédéral estime qu'il n'est ni nécessaire ni judicieux de procéder par anticipation à une révision partielle de la LSEE en raison uniquement des problèmes exposés précédemment. 14 avril 1999 DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE Service d'information et de presse Renseignements complémentaires: Christoph Müller,Office fédéral des étrangers, tél.: 031 / 325 90 32