Le Conseil fédéral met en consultation la NPF

COMMUNIQUE DE PRESSE

Le Conseil fédéral met en consultation la NPF

Le Conseil fédéral a mis en consultation le rapport final de
l'organisation du projet "Nouvelle péréquation financière entre la
Confédération et les cantons (NPF)". Les cantons, les partis et les
organisations intéressées peuvent se prononcer jusqu'à fin novembre
1999. Le projet, lancé en 1994, a été élaboré conjointement par la
Confédération et les cantons. Dans la perspective actuelle, il pourra
être soumis au peuple et aux cantons en 2002.

Le Conseil fédéral a mis en consultation l'ensemble du rapport final de
l'organisation de projet NPF, sans le modifier. Sans prendre position au
sujet de points particuliers, il approuve le principal objectif
politique, à savoir le réaménagement partiel des compétences et des flux
financiers entre la Confédération et les cantons. Le rapport propose de
remettre au premier plan la subsidiarité en vertu de laquelle, au sein
de l'état fédéral, l'échelon supérieur ne fait que ce que l'échelon
inférieur n'est pas en mesure de faire. Cela implique un
désenchevêtrement poussé des tâches, des compétences et des flux
financiers entre la Confédération et les cantons, devenus opaques, ainsi
que l'introduction de nouveaux instruments de collaboration entre les
cantons. Une réalisation en deux étapes est proposée. Dans un premier
temps (horizon 2002), les dispositions constitutionnelles requises ainsi
que la loi fédérale sur la péréquation financière seront examinées par
le Parlement et soumises au peuple. Les décisions concernant des lois
spéciales ne seront prises qu'après le vote populaire obligatoire. Dans
la perspective actuelle, la NPF entrera en vigueur au début de 2004 si
les projets sont acceptés.

Les cantons, les partis et les organisations consultés peuvent se
prononcer jusqu'à fin novembre au sujet du rapport final et de la
procédure proposée. Ensuite, le Conseil fédéral évaluera les résultats
et soumettra au Parlement un message où figureront les dispositions
constitutionnelles et légales. (http://www.dff.admin.ch)

Renseignements complémentaires:
M. Gérard Wettstein (confédération), Administration fédérale des
finances,  Tél.: 031 322 97 61
M. Herbert Weibel (cantons), Administration fédérale des finances,
Tél.: 031 323 11 76

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et de l'information

15.04.1999