Demandes relatives à des avoirs d'anciens réfugiés

COMMUNIQUE DE PRESSE

Demandes relatives à des avoirs d'anciens réfugiés
Le Conseil fédéral entend permettre à d'anciens réfugiés, internés en
Suisse pendant la deuxième guerre mondiale et dont les comptes et
dépôts, qui avaient été mis sous séquestre, n'ont jamais été récupérés,
de toucher leurs avoirs au moyen d'une procédure de demande simple. En
dépit des recherches intensives de la Division fédérale de police de
l'époque, moins de 1 000 comptes et 50 dépôts sont restés en déshérence
après la guerre. Durant cette dernière, ils avaient servi à garantir le
règlement des créances de droit public. Les comptes et avoirs en
déshérence ont été liquidés ultérieurement et le produit de la
liquidation a été remis à des institutions de bienfaisance. Il
s'agissait essentiellement de petites sommes dont le total atteignait
environ 85 000 francs.

Le nombre exact de comptes en déshérence n'est pas connu, mais il est
vraisemblablement nettement inférieur à 1 000. Le Conseil fédéral a
décidé de verser ces avoirs, moyennant une demande dûment motivée, et de
les rémunérer à hauteur de 3,5% (dépôts) ou de 3,0% (comptes), de sorte
que leur valeur réelle est maintenue du fait des intérêts composés.
Cette décision découle d'une demande concrète de restitution qui a été
déposée l'année dernière et qui est à l'origine de recherches
historiques.

L'arrêté du Conseil fédéral du 12 mars 1943 réglait l'internement des
réfugiés civils arrivés en Suisse à partir du 1er août 1942. Cet arrêté
chargeait également la Division fédérale de police (DFJP) de gérer
l'argent et les valeurs que les réfugiés possédaient en Suisse, ou
qu'ils recevaient de l'étranger ou en Suisse. La mise sous séquestre des
avoirs des régugiés servait à garantir le règlement des créances de
droit public. La Banque populaire suisse a géré les comptes et les
dépôts en question sur mandat de la Division fédérale de police.

Après la fin de la guerre, quelques réfugiés ont quitté la Suisse sans
récupérer leurs avoirs ou sans laisser d'adresse. Des recherches
intensives effectuées par la Division fédérale de police ont permis de
retrouver après coup un grand nombre d'ayants droit. Toutefois,
cinquante dépôts et moins de mille compte sont restés en déshérence en
dépit de tous les efforts de recherches. Ils ont été liquidés
ultérieurement en deux tranches, en 1960 et en 1978, et les avoirs ont
été versés à des institutions de bienfaisance. Comme le versement aux
institutions concernées n'exclut pas de droits ultérieurs, en raison de
l'absence de base légale à ce sujet, le Conseil fédéral a décidé de
verser sur demande ces avoirs sans objecter une éventuelle prescription,
pour autant que le droit soit prouvé ou vraisemblable.

Renseignements complémentaires:
Madame Barbara Schaerer, sous-directrice, chef du Service juridique de
l'AFF,
tél.: 031/ 322 60 18

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Service de presse de l'information

14.04.1999