Examen approfondi des subventions fédérales

COMMUNIQUE DE PRESSE Examen approfondi des subventions fédérales Le Conseil fédéral a achevé l'examen approfondi des subventions prescrit par la loi. Le deuxième rapport partiel qu'il a adopté est consacré notamment aux contributions en faveur des organisations internationales et des assurances sociales. La mise en oeuvre systématique des mesures permettra à la Confédération d'économiser à long terme une centaine de millions de francs. Le gouvernement s'est également informé sur l'état de réalisation de l'objectif formulé dans le premier rapport sur les subventions de juin 1997, dont les recommandations devront être mises en oeuvre à raison de 90 pour cent en l'an 2000. En vertu de la loi de 1990 sur les subventions, le Conseil fédéral est tenu d'examiner, tous les six ans au moins, selon des principes uniformes, les actes normatifs régissant les aides et les indemnités (subventions) et de faire rapport au Parlement sur cet examen. Il doit notamment vérifier si les subventions ? sont suffisamment motivées par l'intérêt de la Confédération ? favorisent une judicieuse répartition des tâches et des charges entre la Confédération et les cantons ? atteignent leur but de manière économique et efficace ? sont allouées selon des principes uniformes et équitables ? sont aménagées en tenant compte des impératifs de la politique financière. Comme le mandat l'indique, il ne s'agit pas lors de cet examen périodique de s'interroger sur la finalité de tâches inscrites dans la loi. Il s'agit plutôt de vérifier que les dispositions des actes législatifs concernant des subventions sont conformes aux principes de la loi sur les subventions. Examen de 200 autres subventions La première évaluation approfondie des subventions fédérales, qui se montaient à plus de 27 milliards de francs en 1997, a été effectuée en deux étapes. Le premier rapport de juin 1997 concernait 159 subventions. Les résultats de l'examen de 200 autres subventions figurent dans le présent rapport. L'examen a porté principalement sur les contributions aux organisations internationales et aux assurances sociales. Les mesures proposées dans le rapport n'allègent pas immédiatement les finances fédérales, toutefois elles permettent de réaliser des économies notables à long terme. Pour 85 des 200 subventions analysées en détail, le Conseil fédéral propose des modifications, par exemple la suppression, la limitation dans le temps ou un examen approfondi, ce dernier étant surtout en rapport avec la réforme de la péréquation financière. La compétence d'appliquer les mesures proposées appartient au Parlement dans environ un tiers des cas et au Conseil fédéral et à l'administration dans environ deux tiers des cas. Il ressort notamment du rapport que les dépenses au titre des subventions ont augmenté de 7,3 pour cent par an de 1970 à 1997, c'est-à-dire plus rapidement que les dépenses totales de la Confédération (+ 6,6%) ou que le PNB (+ 4,8%). Neuf des dix mesures proposées dans le premier rapport en vigueur en l'an 2000 Le Conseil fédéral a pris connaissance du fait qu'environ le quart des mesures proposées dans le premier rapport sont en vigueur. Conformément à la planification, elles le seront à raison de 90 pour cent en l'an 2000. Quant aux économies qui seront obtenues, elles ne sont quantifiables que pour une petite partie des mesures. Jusqu'en 2001, ces économies seront inférieures à 100 millions de francs par année. Au début de l'an 2000, le Conseil fédéral examinera le degré de mise en oeuvre des mesures énumérées dans les deux rapports. Renseignements complémentaires: Pascal Jeanrenaud, adjoint scientifique, Administration fédérale des finances, tél.: 031 322 61 83 (en français) Thomas Brügger, adjoint scientifique, Administration fédérale des finances, tél.: 031 324 92 16 (en allemand) Notre site http://www.dff.admin.ch vous offre de plus amples informations sous le titre "Dernières nouvelles". DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES Service de presse et d'information 14.04.1999