Révision partielle de la loi sur la circulation routière: le Conseil fédéral veut améliorer la sécurité de nos routes

COMMUNIQUE DE PRESSE

Révision partielle de la loi sur la circulation routière: le Conseil fédéral veut améliorer la 
sécurité de nos routes

Le Conseil fédéral s'est fixé un objectif: diminuer le nombre des victimes d'accidents de la route. Pour 
l'atteindre, il entend instaurer de nouvelles mesures applicables à des groupes précis d'usagers, par 
une révision partielle de la loi sur la circulation routière (LCR). A cet effet, il a approuvé le message et 
le projet de loi que le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la 
communication (DETEC) a élaboré à l'attention du Parlement.

Les mesures en question concernent trois domaines:

1. Meilleure formation des conducteurs

A l'avenir, une formation en deux phases devrait aider les conducteurs de 20 à 29 ans (statistiquement 
la classe d'âge la plus accidentogène) à s'intégrer plus sûrement dans la circulation routière. En effet, 
la deuxième phase, qui interviendra après l'examen de conduite, les obligera à se perfectionner pour 
qu'ils soient davantage sensibilisés aux problèmes du trafic.

Par ailleurs, le permis de conduire ne sera plus délivré qu'à l'essai; il deviendra définitif au terme d'une 
période probatoire de trois ans. Ceux qui compromettront la sécurité routière pendant cette période 
seront sanctionnés par des mesures plus sévères, pouvant aller jusqu'à la suppression du droit de 
conduire. 

2. Contrôles de l'air expiré sans indices d'ébriété

Aujourd'hui, les personnes incapables de conduire (qu'elles soient sous l'influence de l'alcool, de 
stupéfiants ou de produits pharmaceutiques) doivent pouvoir être décelées plus facilement. 

S'agissant des conducteurs en état d'ébriété, des contrôles de l'air expiré pourront être effectués 
même en l'absence d'indice d'alcoolémie apparent. Quant aux conducteurs sous l'influence de 
stupéfiants ou de produits pharmaceutiques, des méthodes de contrôle uniformes seront introduites 
dans tout le pays.

Selon la nouvelle loi, le Conseil fédéral pourra déterminer dans quelles circonstances - nature des 
substances absorbées et leur concentration dans le sang - une personne est réputée incapable de 
conduire (fixation d'une valeur limite). S'agissant des sanctions, les conducteurs sous l'influence de 
stupéfiants ou de produits pharmaceutiques seront sanctionnés comme s'ils avaient un taux 
d'alcoolémie élevé. Quant à ceux qui sont en état d'ébriété, des sanctions plus légères sont prévues si 
le taux d'alcoolémie est faible. Il sera ainsi possible d'introduire la limite de 0,5 pour mille, mais pas 
avant que la révision de la loi ait été mise sous toit. Cela correspond d'ailleurs au projet du Conseil 
fédéral mis en consultation, projet qui visait à fixer à 0,5 pour mille la limite à partir de laquelle les 
conducteurs sont punissables.

3. Sanctions plus sévères pour les récidivistes

Les conducteurs qui compromettent la sécurité routière de manière répétée au cours d'une période 
déterminée seront sanctionnés plus sévèrement. Les mesures administratives (avertissements, 
retraits du permis) correspondront à des "tarifs" minimaux, uniformes dans toute la Suisse; à chaque 
récidive, elles seront renforcées, pour aller jusqu'au retrait du permis de conduire pendant une durée 
indéterminée (renforcement en cascade).

Adaptation au droit européen

Outre le paquet de mesures permettant d'accroître la sécurité routière, le projet de loi contient des 
dispositions visant à harmoniser notre législation avec le droit européen, à savoir:

- Réception par type: lorsqu'une réception par type étrangère a été délivrée pour un véhicule sur la 
  base de prescriptions équivalentes aux nôtres, le Conseil fédéral peut renoncer à la réception par 
  type suisse. Il doit cependant veiller à ce que les autorités fédérales et cantonales obtiennent les 
  données relatives au véhicule, données nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches. A cet 
  effet, le Conseil fédéral continuera de les centraliser à l'Office fédéral des routes - même lorsqu'il 
  s'agit de véhicules au bénéfice d'une réception générale CE. De la sorte, elles seront accessibles 
  online aux autorités cantonales et fédérales, au moyen du système informatisé TARGA.

- Changement de domicile: lorsqu'un conducteur déménagera dans un autre canton ou pays, il 
  n'aura plus besoin de changer son permis de conduire, le Conseil fédéral pouvant renoncer à cet 
  échange. Le registre national des permis de conduire (FABER) donnera les informations 
  nécessaires à l'autorité du nouveau lieu de domicile et facilitera le contrôle des retraits.

Autres nouveautés

Enfin, la nouvelle loi introduit cinq autres nouveautés. Elle transfère des cantons à la Confédération la 
compétence de prescrire des réglementations locales du trafic sur les routes nationales de 1re et de 
2e classe; elle transfère au Tribunal fédéral ou à une commission de recours la compétence 
juridictionnelle du Conseil fédéral en matière de restrictions locales du trafic; elle supprime la 
compétence des cantons de publier la liste des détenteurs de véhicules; elle supprime la Commission 
permanente de la circulation routière et, enfin, elle crée des bases légales permettant de coordonner 
l'information routière.

Berne, le 31 mars 1999

ETEC        Département fédéral de l’Environnement, 
des Transports, de l’Energie et de la Communication 
Service de presse

Renseignements:

Werner Jeger, Office fédéral des routes, tél. 031 323 42 53