Feu vert à l'approbation des comptes 98 de la Caisse fédérale de pensions

COMMUNIQUE DE PRESSE

Feu vert à l'approbation des comptes 98 de la Caisse fédérale de
pensions

Pour la première fois depuis dix ans, le Parlement se voit proposer, en
dépit des réserves émises, d'approuver les comptes de la Caisse fédérale
de pensions (CFP). De réels progrès ont été accomplis, de sorte que,
selon les vérificateurs, les lacunes qui subsistent ne compromettent pas
l'exécution de la mission de prévoyance confiée à la caisse. Les comptes
ont été révisés par la société ATAG Ernst & Young suivant un mandat
donné par le Contrôle fédéral des finances CDF. Celui-ci partage les
conclusions de la société de révision et, malgré les réserves formulée
par cette dernière, recommande au Parlement d'approuver les comptes 98
de la CFP. Le Département fédéral des finances (DFF) est décidé à
poursuivre de manière résolue les efforts entrepris pour résoudre les
problèmes rencontrés par la caisse.

Le CDF a chargé une entreprise privée, la société ATAG Ernst & Young, de
réviser le compte spécial 1998 (qui fait partie intégrante du compte
d'Etat). Les vérificateurs de la société ont abouti à la conclusion
qu'en dépit de certaines réserves les comptes annuels de la CFP peuvent
être approuvés. Ils ont relevé en particulier que ces comptes reflètent
pour l'essentiel la situation financière réelle de la caisse. Quant à
l'élimination des défauts existants, elle fait l'objet d'une
planification détaillée. Désormais, le nombre exact des assurés
(personnes actives et rentiers) est établi. Les efforts consentis par la
CFP pour aboutir à une présentation des comptes conforme aux
prescriptions méritent d'être salués. Les experts proposent d'adopter
les comptes en dépit de cinq réserves qui, selon eux, ne mettent en
péril ni le but assigné à une institution de prévoyance ni
l'accomplissement des prestations réglementaires. Une partie des
réserves émises concernent les problèmes suivants, hérités du passé:
? Une partie des créances portées au bilan pour un montant de 185,2
millions ne sont pas confirmées.
? Les comptes bloqués (162,8 millions de francs) mentionnés dans le
bilan de la Confédération ainsi que le capital de la caisse des
déposants (8,3 millions de francs) tel qu'il figure dans le bilan de la
caisse n'ont pas pu être justifiés.
? Une certaine incertitude subsiste quant à la qualité des données
actuarielles nécessaires au calcul de la réserve mathématique (38,4
milliards) et par là du découvert technique (9,9 milliards de francs).
? L'exactitude des dossiers individuels de certains assurés en activité
est également douteuse.
? La mise en place d'un système de contrôle interne efficace n'a pu être
intégralement réalisée en 1998.

S'étant rallié aux conclusions des experts-comptables, le CDF recommande
aux commissions des finances des deux chambres ainsi qu'au Parlement
lui-même d'approuver les comptes annuels 98 de la CFP. En ce qui
concerne les réserves émises, il attache une importance particulière aux
questions d'avenir telles celles de la qualité des données ou du système
de contrôle interne.

Etape intermédiaire importante

Sur proposition du CDF qui, depuis 1988, n'a plus pu attester de la
régularité des comptes, les quatre derniers comptes financiers de la CFP
n'ont pas été approuvés par le Parlement. ATAG Ernst & Young a, dans son
rapport d'attestation relatif au compte financier 1998, relevé que les
remarques faites par CDF durant dix ans étaient justifiées. Mais
l'ampleur du problème a longtemps été sous-estimée, tant au niveau de la
caisse qu‘à celui du département. L'année passée toutefois, des mesures
d'envergure ont été prises, et notamment le renforcement de la structure
de conduite, en vue de réaliser en l'an 2001 le projet de nouvelle CFP.
Le conseiller fédéral Kaspar Villiger a annoncé à cette occasion que la
remise d'un compte financier 1998 répondant aux normes légales - les
problèmes hérités du passé faisant l'objet d'une réserve - constituait
un objectif intermédiaire prioritaire dans l'optique d'une remise en
conformité de la CFP. Selon le rapport d'attestation, cet objectif a été
atteint. L'acceptation du compte financier 1998 ne signifie pas pour
autant l'acceptation avec effet rétroactif des comptes précédents.

L'élimination des défauts doit se poursuivre de façon résolue

Le chef du département et la caisse d'assurances ont, avec satisfaction,
pris connaissance du rapport de la fiduciaire et de la proposition du
CDF. Le diagnostic établi confirme que les mesures vont dans la bonne
direction. Tant pour les assurés que pour le personnel de la caisse
d'assurances, le rapport constitue un précieux signal. La direction de
la caisse est consciente du fait que l'élimination des défauts existants
n'est pas terminée. Le travail encore à effectuer pour corriger les
points faisant l'objet de réserves restera, parallèlement aux affaires
courantes et à la préparation de la nouvelle CFP, une tâche prioritaire
qui exigera, encore, des efforts importants.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

Renseignements:
? CFA: François  Faessler, directeur adjoint, 031 323 10 02
? CFP: Peter Arbenz, président de la direction, 031 322 64 01 / 62

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12.4.1999