Institution de la commission d'experts pour la révision du droit de la tutelle

Communiqué de presse

Institution de la commission d'experts pour la révision du droit de la
tutelle

Une révision du droit de la tutelle s'impose. A cette fin, le conseiller
fédéral Arnold Koller a institué une commission interdisciplinaire
d'experts, composée de représentantes et de représentants des milieux
doctrinal et jurisprudentiel. Cette commission d'experts est chargée
d'examiner, sous l'angle législatif, les aspects importants d'une
révision du droit de la tutelle. Un délai lui a été imparti à la fin de
l'an 2000 pour présenter un avant-projet prêt à être mis en
consultation.

Placée sous la conduite de Mme Ruth Reusser, dr en droit, directrice
suppléante de l'Office fédéral de la justice, la commission d'experts
pourra étayer ses travaux sur un volumineux dossier préparatoire. En
septembre 1995, lors d'une rencontre publique qui a eu lieu à Fribourg,
les premières propositions de révision du droit de la tutelle ont été
présentées par un groupe d'experts (formé de trois personnes de
l'administration fédérale) et ont pu être débattues. Par la suite, ces
mêmes experts ont élaboré un premier avant-projet, à l'intention de la
commission qui vient d'être instituée, visant les objectifs suivants:
garantir et promouvoir le droit des personnes faibles et nécessitant une
aide à s'autodéterminer, tout en leur assurant le soutien nécessaire et
en évitant la stigmatisation sociale de leur situation. Les nouvelles
mesures légales devront tenir compte du principe de la proportionnalité
et faire la part entre les besoins et les possibilités des personnes
concernées.

Composition de la commission d'experts:

· Ruth Reusser, dr en droit, directrice suppléante, Office fédéral de la
justice (direction)
· Brigitte Ambühl, dr en médecine, ancien médecin-chef en
gérontopsychiatrie, Office fédéral de la santé publique, Berne
· Christa Bally, secrétaire juridique, service administratif de tutelle
de la ville de Berne
· Noëlle Chatagny, tutrice générale, Fribourg
· Mario Etzensberger, dr en médecine, médecin-chef, services
psychiatriques du canton d'Argovie, Windisch
· Thomas Geiser, dr en droit, professeur, Université de St-Gall,
président du comité de travail de la Conférence des autorités cantonales
de tutelle
· Christoph Häfeli, recteur HFS, Lucerne
· Helmut Henkel, dr en droit, 1er vice-président des autorités de
tutelle de la ville de Zurich
· Din Janett, tutrice officielle, Samedan
· Genviève Joly, juge cantonal, Neuchâtel
· Reto Medici, président de l'Association suisse des tuteurs officiels,
Bellinzone
· Christian Minger, service juridique du canton du Jura, Delémont,
· Annette Pfaehler, tutrice générale, Genève
· Niklaus Rütsche, directeur de l'office de tutelle, St-Gall
· Bernhard Schnyder, dr en droit, professeur, Université de Fribourg
· Martin Stettler, dr en droit, professeur, Université de Genève
· Rita Ritter-Rauch, représentante de "ALZ - Association Alzheimer
Suisse", Yverdon
· Christa Schönbächler, représentante de "insieme", Fédération suisse
des associations de parents de handicapés mentaux
· Jürg Gassmann, représentant de "Pro Mente Sana", Zurich
· Susanna Schibler, représentante de "Pro Senectute", Zurich

13 avril 1999

DEPARTEMENT FEDERAL DE	JUSTICE ET POLICE
Service d'information et de presse

Renseignements complémentaires:
Thomas Sutter-Somm, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 41 76