Pour une mise en œuvre plus efficace des politiques fédérales

Communiqué de presse

Pour une mise en œuvre plus efficace des politiques fédérales

Avis du Conseil fédéral sur les propositions d'une commission
parlementaire

Le Conseil fédéral s'est prononcé le 31 mars sur le rapport de la
Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E) du
15 février 1999 relatif à une amélioration de la capacité d'exécution
des mesures de la Confédération. Ce rapport fait suite à une initiative
parlementaire du conseiller aux Etats Rhinow (96.456).

Les modifications législatives proposées par la CIP-E doivent notamment
permettre d'associer plus étroitement les cantons, qui sont les
principaux responsables de la mise en œuvre des normes fédérales, aux
processus décisionnels. A cet effet, la CIP-E propose de compléter
l'art. 43 de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC) par un
nouvel al. 2bis demandant au Conseil fédéral de s'exprimer de manière
circonstanciée, dans ses messages, sur la mise en œuvre des mesures
qu'il préconise. A la faveur d'un nouvel art. 47a, le Conseil fédéral
serait en outre soumis à l'obligation de consulter les commissions
parlementaires qui le demandent sur ses projets d'ordonnance, lorsque
l'exécution est confiée à des organes extérieurs à l'administration
fédérale. Enfin, la CIP-E propose, dans un art. 47bis, al. 1bis de la
LREC, d'habiliter explicitement les commissions parlementaires des deux
Chambres à solliciter l'avis des cantons ou des autres milieux
intéressés sur l'application des mesures à l'étude. Seules les
commissions du Conseil des Etats seraient tenues d'examiner les
questions de mise en œuvre avec le concours des cantons, lorsque ces
derniers le demandent.

Réaction positive du Conseil fédéral…

Dans son avis, le Conseil fédéral se rallie sur le fond à la proposition
de la CIP-E en ce qui concerne la rédaction des messages. Le Conseil
fédéral estime aussi qu'il convient d'accorder plus de poids à la mise
en œuvre des mesures de la Confédération et ce dès la conception des
projets. Suite à un rapport de la Commission de gestion du Conseil des
Etats de 1997, le Conseil fédéral s'était déjà engagé à sensibiliser
l'administration fédérale à la nécessité d'associer les cantons
suffisamment tôt et de manière plus active à l'étude de ces questions,
lors de la procédure législative préliminaire. Il y a donc convergence
de vues sur ce point entre la CIP-E et le Conseil fédéral.

…et réserves

Le Conseil fédéral s'oppose par contre à l'obligation qui lui serait
faite de consulter les commissions parlementaires qui le demandent sur
ses ordonnances - obligation qui va bien au-delà de ce que demandait
l'auteur de l'initiative. Une telle mesure irait à l'encontre d'une
claire répartition des compétences entre le gouvernement et le
Parlement, et elle conduirait à alourdir encore les procédures. Le
Conseil fédéral est toutefois disposé à prendre des mesures pour
améliorer l'information du Parlement sur ses ordonnances.

Enfin, le Conseil fédéral salue l'intention de la CIP-E d'associer les
cantons ou les autres milieux intéressés aux travaux des commissions
parlementaires sur les questions de mise en œuvre. Il souhaiterait
néanmoins que les commissions des deux Chambres soient tenues de
solliciter l'avis des cantons, lorsqu'elles envisagent de modifier
sensiblement le projet du Conseil fédéral sur des points touchant la
mise en œuvre.

Les cantons aussi

Parallèlement aux mesures envisagées par le Parlement et le Conseil
fédéral, les cantons se sont aussi engagés à s'organiser pour être en
mesure de fournir à la Confédération des informations pertinentes sur la
mise en œuvre. Les cantons devraient également clarifier le rôle des
différentes conférences de directeurs et les modalités de leur
coordination. Ces mesures contribueront aussi pour une part non
négligeable à l'amélioration de la mise en oeuvre.

13 avril 1999

DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE
Service de presse et d'information