=?utf-8?Q?11e_révision_de_l'AVS_et_1re_révision_de_la_LPP:?=

Communiqué de presse 6 avril 1999

11e révision de l'AVS et 1re révision de la LPP: premières décisions du
Conseil fédéral

Le Conseil fédéral a débattu de la 11e révision de l'AVS et de la 1re
révision de la LPP et a indiqué la direction à suivre désormais. Une
première évaluation des procédures de consultation montre clairement que la
nécessité des objectifs des deux projets de révision est reconnue. Compte
tenue de l'évolution à long terme des finances de l'AVS, le Conseil fédéral
s'en tient aux recettes supplémentaires proposées, mais entend renoncer à 
certains éléments d'extension concernant la flexibilisation de l'âge de la
retraite. Il en résulte globalement pour l'AVS des économies d'environ un
milliard de francs. Pour l'AVS, cela signifie le maintien du programme de
révision figurant dans la procédure de consultation, mais aussi
l'élaboration d'un nouveau modèle de flexibilisation de l'âge de la
retraite. La 1re révision de la LPP se limitera à l'introduction de mesures
de consolidation. Pour des raisons de coûts, on renoncera à étendre la
protection d'assurance des personnes disposant de faibles revenus ou
travaillant à temps partiel. Les deux messages devraient être adoptés
jusqu'en été 1999.

11e révision de l'AVS
La révision est centrée sur la garantie du financement à long terme de l'AVS
et sur la flexibilisation de l'âge de la retraite. Ses aspects principaux
seront développés en principe conformément à l'avant-projet, mais l'accent
portera davantage sur la question du financement. La révision tiendra
également compte du programme de stabilisation de 1998: le ralentissement du
rythme d'adaptation des rentes AVS/AI de 2 Ã  3 ans pour autant que le
renchérissement reste inférieur à 4 % dégagera à moyen ou à long terme des
économies supplémentaires d'environ 5 ‰ par exercice au profit de l'AVS et
de l'AI. Pour prendre un exemple, en 2005, cette mesure permettrait à l'AVS
d'économiser 150 millions de francs et à l'AI 30 millions de francs.
Nouveau modèle d'âge flexible de la retraite
Sur le plan de la réglementation de l'âge de la retraite, le Conseil fédéral
s'en tient au cadre établi: un âge normal de la retraite fixé à 65 ans pour
les hommes et les femmes, une retraite flexible entre 62 et 65 ans et la
possibilité d'anticiper ou d'ajourner la rente AVS. Toutefois, la limite
fixée pour les coûts sera ramenée de 900 millions à 400 millions de francs.
Cette somme correspond aux économies réalisées par le relèvement de l'âge de
la retraite des femmes. De plus, un nouveau modèle de "réduction
différenciée" est élaboré, étant donné que les modèles proposés dans le
cadre de la consultation ont été accueillis avec réserve, voire même
clairement rejetés.
Les principes contenus dans ce modèle concernant la réduction des rentes
anticipées sont les suivants:
ï‚· Plus l'anticipation de la rente intervient tard, plus le taux annuel de
réduction appliqué est faible.
 Les faibles revenus sont soumis à une réduction moindre que les hauts
revenus.
 Les personnes sans activité lucrative qui anticipent leur retraite ne
paient plus de cotisations. Le calcul de la réduction de la rente tient
compte de la totalité des pertes de cotisations subies par l'AVS. Plus
celles-ci sont considérables, plus la réduction de la rente est forte.
Parallèlement, les possibilités offertes de prendre une retraite anticipée
partielle sont élargies, afin de permettre une sortie progressive de la vie
active. Le maximum autorisé pour l'anticipation est fixé à trois rentes
annuelles. L'assuré peut choisir d'anticiper de trois ans sa retraite
complète ou de percevoir pendant six ans une demi-rente versée dès ses 59
ans. Le modèle se prête aussi à des combinaisons des deux solutions.
1re révision de la LPP
La plupart des participants à la consultation considèrent que la 1re
révision de la LPP est un pas dans la bonne direction. Il est donc prévu de
ne pas s'écarter en principe de l'avant-projet. Pour des raisons
financières, il faut toutefois se limiter aux éléments suivants de
consolidation financière de l'avant-projet:
 l'âge de la retraite et l'âge flexible de la retraite sont coordonnés avec
la réglementation de la 11e révision de l'AVS. Autrement dit, l'âge normal
de la retraite est de 65 ans pour les hommes et les femmes, et la retraite
flexible se prend entre 62 et 65 ans (anticipation partielle dès 59 ans /
ajournement partiel), les rentes anticipées de la prévoyance professionnelle
subissant une réduction actuarielle.
 La réduction du taux de conversion, opération rendue nécessaire par
l'allongement de l'espérance de vie, tient compte de critères sociaux. Des
mesures d'accompagnement, en particulier le relèvement des bonifications de
vieillesse, assurent autant que possible le maintien du niveau actuel des
rentes.
 L'application de la prévoyance professionnelle est améliorée du point de
vue technique et administratif.
 Conformément au programme de stabilisation de 1998, il est prévu de
limiter le revenu assurable dans le deuxième pilier à 289 440 francs,
autrement dit à quatre fois le montant limite supérieur figurant dans
l'assurance obligatoire. Grâce à cette mesure, la prévoyance professionnelle
se limiterait à son objectif original de prévoyance. Et la prévoyance
individuelle du 3e pilier se chargerait de couvrir les besoins
supplémentaires de prévoyance.
Le projet est ciblé sur les éléments de consolidation. Des impératifs
financiers obligent en effet à renoncer à des mesures en faveur des assurés
qui disposent de faibles revenus ou travaillent à temps partiel. Les coûts
maximaux prévus dans les deux modèles de la procédure de consultation
(respectivement 985 et 875 millions de francs) seront ramenés ainsi à 380
millions de francs au plus.
 Département fédéral de l'intérieur
 Service d'information
Informations: 11e révision de l'AVS
 Tél.: 031 / 322 90 61
 Jürg Brechbühl, sous-directeur
 Office fédéral des assurances sociales
 1re révision LPP
 Tél.: 031 / 322 90 36
 Daniel Stufetti, chef de la Division
Prévoyance professionnelle
 Office fédéral des assurances sociales
Annexe:  – 11e révision de l'AVS: points principaux
  – 1re révision de la LPP: points principaux
  – Vue d'ensemble de la flexibilisation de
   l'âge de la retraite