Echo favorable pour la loi fédérale sur l'unité monétaire et les moyens de paiement

COMMUNIQUE DE PRESSE

Echo favorable pour la loi fédérale sur l'unité monétaire et les moyens
de paiement

Le projet de nouvelle loi fédérale sur l'unité monétaire et les moyens
de paiement (LUMMP) soumis à la consultation des milieux intéressés a
reçu un accueil favorable. Le Conseil fédéral a ainsi décidé de
présenter au Parlement le message sur cette loi avant les vacances
d'été. Ceci suppose cependant que, le 18 avril, le peuple et les cantons
acceptent la constitution fédérale mise à jour (nouvelle cst). Celle-ci
offre en effet la base constitutionnelle nécessaire à la LUMMP, qui
transpose à l'échelon de la loi la suppression de la parité-or avec le
franc.
Dans le droit suisse, le franc est encore lié à l'or. En réalité, ce
lien n'existe plus depuis longtemps. Au niveau de la constitution, il
convient donc d'abroger la parité-or dans l'article constitutionnel sur
la monnaie revu dans le cadre de la mise à jour de la constitution
fédérale (nouvelle cst). L'abandon de la parité-or trouvera son
prolongement dans une nouvelle loi sur l'unité monétaire et les moyens
de paiement. La LUMMP remplace la loi sur la monnaie et reprend
certaines parties de la loi sur la Banque nationale. Elle crée,
conjointement à la  nouvelle cst, les conditions préalables à une
réévaluation des réserves d'or de la Banque nationale suisse (BNS) et à
des ventes d'or. Par contre, la LUMMP ne modifie pas la clé de
répartition concernant le bénéfice annuel ordinaire de la BNS et ne
permet pas le transfert de réserves d'or ou de produits découlant de la
vente de ces réserves, tel qu'il est prévu pour la Fondation Suisse
solidaire, par exemple.
La nouvelle loi réglera dans un seul article toutes les questions
d'intérêt public concernant l'unité monétaire et les moyens de paiement
ayant cours légal. A l'exception des dispositions supprimées en raison
de l'abandon de la parité-or du franc, la loi actuelle sur la monnaie
est reprise entièrement dans la nouvelle loi fédérale. Les dispositions
de la loi sur la Banque nationale relatives aux billets de banque sont
reprises dans la LUMMP.
Résultats de la consultation
La grande majorité des cantons, partis et associations intéressées
invités à se prononcer sur la LUMMP ont réservé un accueil favorable à
cette nouvelle loi. La norme relative à l'obligation d'accepter des
monnaies commémoratives et des monnaies de thésaurisation a été l'unique
objet véritablement contesté. Le projet prévoit que seules la BNS et les
caisses publiques de la Confédération (CFF, PTT) auront l'obligation
d'accepter ces monnaies. Les monnaies commémoratives et les monnaies de
thésaurisation étant moins connues que les pièces courantes, la sécurité
du droit est en effet diminuée si de telles monnaies doivent être
acceptées avec effet libératoire dans les opérations de paiement
courantes.
L'UDC et l'Association suisse des marchands de monnaies et de médailles
rejettent cette limitation de l'obligation d'accepter des monnaies
commémoratives et des monnaies de thésaurisation. Ils craignent qu'une
telle limitation ne nuise au succès de ces monnaies. Le Conseil fédéral
ne partage pas cette opinion. A son avis, le fait que les monnaies
commémoratives et les monnaies de thésaurisation restent comme jusqu'ici
des "moyens de paiement légaux" constitue, pour leurs détenteurs, une
garantie de restitution à la valeur nominale. Conjointement aux
précautions prises au moment de l'émission et à une ample information
lors de nouvelles émissions, cette garantie de la valeur nominale
continuera d'assurer le succès de ces monnaies sur le marché. Aussi le
Conseil fédéral a-t-il décidé de maintenir, dans le projet de LUMMP, la
limitation de l'obligation d'accepter les monnaies commémoratives ou de
thésaurisation.

Au sujet de la base constitutionnelle
Tant la mise à jour de l'article constitutionnel sur la monnaie que la
réforme séparée de cet article - qui reprend la suppression du lien
entre le franc et l'or voulue par la nouvelle constitution - consacrent
l'abrogation de la parité-or du franc. Comme la réforme séparée de
l'article constitutionnel sur la monnaie ne sera vraisemblablement
soumise à l'approbation du peuple et des cantons qu'au printemps de
l'année 2000, la LUMMP se fondera sur l'article de la constitution mise
à jour qui concerne la monnaie. Dès que la LUMMP entrera en vigueur,
soit dans le courant du printemps 2000 au plus tôt, la Banque nationale
suisse pourra convertir une partie de ses réserves d'or en actifs
porteurs de revenus. La réglementation légale concernant l'utilisation
des réserves dont la Banque nationale n'a plus besoin pour mener sa
politique monétaire, et dont une partie pourrait par exemple servir à la
création de la Fondation Suisse solidaire proposée par le Conseil
fédéral, ne pourra en revanche intervenir que sur la base créée dans le
cadre de la réforme séparée de l'article constitutionnel sur la monnaie
(voir ci-joint les conditions préalables aux ventes d'or).

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

Pour de plus amples informations, veuillez vous adresser à
Mme Marianne Widmer,Administration fédérale des finances, tél. 031 / 322
54 31.

Annexe : Conditions préalables aux ventes d'or

  Notre site http://www.dff.admin.ch  vous offre de plus amples
informations sous le titre "Dernières nouvelles".

Conditions préalables aux ventes d'or

Mise à jour de la constitution (art. 99, nouvelle cst)
? Contenu: Abrogation de la parité-or, excluant cependant une
réévaluation des réserves d'or et une utilisation par la BNS des
réserves excédentaires
? Délai: Entrée en vigueur le 19 avril 1999
? Condition préalable: Acceptation par le peuple et les cantons
? Effet: Dès la transposition de l'article au niveau légal, la BNS ne
sera plus tenue d'assurer la couverture-or du franc. L'acceptation de la
nouvelle constitution n'autorise toutefois pas encore de ventes d'or.

Loi sur l'unité monétaire et les moyens de paiement
? Contenu: Conjointement à l'art 99 de la nouvelle constitution, cette
loi autorise une réévaluation des réserves d'or de la BNS, de même que
des ventes d'or.
? Délai: Printemps de l'année 2000 au plus tôt
? Condition préalable: Approbation du Conseil fédéral en été 1999, du
Parlament en 1999 ou 2000, référendum facultatif
? Effet: Possibilité de ventes d'or, mais pas de base pour une
utilisation du bénéfice de la BNS hors de la clé de répartition
Confédération/cantons fixée par la constitution

Réforme séparée de l'article constitutionnel sur la monnaie (= révision
partielle de la nouvelle constitution, art. 99)
? Contenu: Notamment possibilité de transférer, selon les dispositions
légales, les réserves d'or excédentaires (volume: 1'300 t d'or) hors du
cadre de la clé de répartition. Celle-ci est toutefois maintenue pour
les bénéfices annuels de la BNS.
? Condition préalable: Acceptation par le peuple et les cantons
? Délai: Mars 2000
? Effet: Base pour une utilisation, à des fins d'intérêt public, d'une
part limitée des réserves d'or excédentaires (p. ex. pour la Fondation
Suisse solidaire)

Lois concernant l'utilisation concrète des réserves d'or excédentaires
? Contenu: Loi sur la Fondation Suisse solidaire, p. ex. (montant
maximal de la dotation: contre-valeur de 500 t d'or)
? Condition préalable: Référendum faculatif pour chacune de ces lois
? Délai: A partir de l'entrée en vigueur de la réforme séparée de
l'article constitutionnel sur la monnaie
? Effet: Possibilité d'affecter des réserves d'or excédentaires
(substance des réserves ou produits de leur gestion) à d'autres fins
d'intérêt public