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Experts chargés d'examiner l'assainissement et la liquidation de banques ainsi que la

COMMUNIQUE DE PRESSE

Experts chargés d'examiner l'assainissement et la liquidation de banques
ainsi que la protection des déposants

La procédure utilisée en matière d'assainissement et de liquidation de
banques ne correspond plus aux besoins actuels. Pour cette raison, le
conseiller fédéral Kaspar Villiger a institué une commission d'experts
provenant de l'administration, des milieux scientifiques et de la
pratique. Cette commission examinera les réglementations en vigueur et
présentera d'ici la fin de l'automne de l'an 2000 un projet de loi ainsi
qu'un rapport. Elle se penchera également sur les dispositions actuelles
relatives à la protection des déposants.

Aujourd'hui, la procédure d'assainissement et de liquidation de banques
est définie dans la loi sur les banques, dans la loi sur la poursuite
pour dettes et la faillite ainsi que dans diverses ordonnances. La
pratique a montré qu'il faut simplifier cette procédure, la rendre plus
efficace et mieux l'harmoniser avec la surveillance des banques exercée
par la Commission fédérale des banques. La procédure et le privilège
légal des créanciers en cas de faillite sont étroitement liés à la
protection des déposants. Cette dernière est assurée actuellement grâce
à une combinaison dudit privilège et de la convention de l'Association
suisse des banquiers du 1er juillet 1993 relative à la protection des
déposants en cas de liquidation forcée d'une banque (l'ex-convention
XVIII). La protection des déposants sera par conséquent également
l'objet d'un
examen. Etant donné le lien étroit entre ladite protection et la
procédure de liquidation de banques, une seule commission examinera
conjointement ces deux questions.

Commission d'experts chargée d'examiner l'assainissement et la
liquidation de banques ainsi que la protection des déposants

Barbara Schaerer, sous-directrice, Administration fédérale des finances,
(présidente)
Bernhard Binzegger, expert-comptable diplômé
Urs W. Birchler, directeur, BNS
Niklaus Blattner, professeur, président de la direction, ASB
Dominique Gasser, avocat, Office fédéral de la justice
Karl Spühler, professeur, Université de Zurich
Mathias Widmer, ATAG Ernst & Young SA
Christoph Winzeler, privat-docent, membre de la direction, ASB
Urs Zulauf, sous-directeur, CFB

Secrétariat: Administration fédérale des finances / CFB

Pour de plus amples renseignements, prière de contacter:
Bruno Dorner, avocat, Service juridique de l'Administration fédérale des
finances,
tél.: 031/322 61 90

  Notre site http://www.dff.admin.ch  vous offre de plus amples
informations sous le titre "Dernières nouvelles".

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

30.3.1999