Nouveau code de procédure pénale fédéral/Niklaus Schmid chargé du projet

Communiqué de presse

Niklaus Schmid chargé du projet de nouveau code de procédure pénale
fédéral

Le conseiller fédéral Arnold Koller a chargé Monsieur Niklaus Schmid,
professeur ordinaire de droit pénal et de procédure pénale à
l'Université de Zurich d'élaborer un projet de code de procédure pénale
suisse unifié. L'expert doit exécuter son mandat jusqu'au printemps de
l'an 2001.

Niklaus Schmid pourra s'appuyer sur les travaux préparatoires très
complets d'une commission d'experts, dont le rapport "De 29 à l'unité" a
été publié début 1998. Il prendra en compte les résultats des hearings
auxquels le Département fédéral de justice et police (DFJP) a procédé
l'année dernière relativement à ce rapport.

Directive: "modèle ministère public"

Le Professeur Schmid prendra pour base de son projet de loi le "modèle
ministère public" au sens du mandat du DFJP, tel que le connaissent
aujourd'hui les cantons de Bâle-Ville et Tessin. Selon ce système, c'est
le procureur qui est le personnage central de la procédure préliminaire.
Dans son rapport, la Commission d'experts avait donné la préférence au
"modèle juge d'instruction" en vigueur dans de nombreux cantons. Les
hearings laissèrent toutefois apparaître une nette tendance en faveur du
modèle "ministère public" jugé plus efficace. Cette tendance est par
ailleurs confirmée par le développement dans les pays européens.

Ainsi, le dernier mot n'est pas encore dit sur cette question
controversée. Le DFJP a en outre chargé l'expert d'étudier aussi
d'autres variantes de réglementation.

Le nouveau droit de procédure pénale unifié doit entre autres contenir
des dispositions particulières sur la procédure contre les enfants et
les adolescents.

Une procédure de consultation sur ce projet de loi est prévue pour le
courant de l'année 2001.

6 avril 1999

DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE JUSTICE ET POLICE
Service de presse et d'information

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M. Peter Müller, sous-directeur de l'Office fédéral de la justice,
tél. 031 322 41 33