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Délai de transition de deux ans pour les agriculteurs


COMMUNIQUE DE PRESSE

Produits phytosanitaires interdits dans les zones proches des captages

Délai de transition de deux ans pour les agriculteurs

Depuis le début de l’année, l’ordonnance sur les substances interdit l’utilisation de produits 
phytosanitaires dans la zone de protection des eaux souterraines rapprochée des captages d’eau 
potable (zone S2). Comme l’application de cette disposition au 1er janvier 1999 crée des difficultés aux 
agriculteurs, le Conseil fédéral a introduit, après coup, un délai de transition de deux ans. Il a en outre 
chargé l’Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) et l’Office fédéral de 
l’agriculture (OFAG) de chercher ensemble une solution durable. 

L’ordonnance sur la protection des eaux est entrée en vigueur le 1er janvier 1999. Elle contient une 
modification de l’ordonnance sur les substances qui renforce l’interdiction d’utiliser des produits 
phytosanitaires dans les zones proches des captages. Cette interdiction a été étendue de la zone S1, 
qui comprend généralement les terres situées dans un rayon de dix mètres autour du captage, à la 
zone S2. Celle-ci peut s’étendre dans un rayon de quelques centaines de mètres autour du captage. 
Cette zone S2 correspond à environ 1% des surfaces agricoles utiles du pays. 

La mise en application de l’interdiction d’utiliser des produits phytosanitaires dans la zone S2 dès le 
1er janvier 1999 pose des difficultés à certains agriculteurs, car ceux-ci n’avaient pas été informés à 
l’avance de cette nouvelle réglementation. Une reconversion immédiate et la renonciation totale aux 
produits phytosanitaires semblent par conséquent disproportionnées. Le Conseil fédéral a donc 
décidé d’introduire un délai de transition de deux ans, avec effet rétroactif au 1er janvier 1999. Durant 
cette période, l’utilisation de produits phytosanitaires est permise dans la zone de protection S2.

En outre, le Conseil fédéral a chargé l’OFEFP et l’OFAG de chercher ensemble une solution plus 
souple, qui permettrait l’utilisation de produits phytosanitaires lorsque celle-ci n’est pas problématique. 
La mobilité et la dégradabilité de ces produits serviront de critères : les produits ne doivent pas altérer 
la qualité de l’eau potable.

Engrais de ferme liquides

Le Conseil fédéral n’a prévu aucun délai de transition pour l’épandage d’engrais de ferme liquides 
dans la zone de protection des eaux souterraines S2. Même si cette interdiction est déjà applicable, il 
n’est pas nécessaire de prendre des mesures transitoires, car les cantons peuvent, dans certains cas, 
prévoir des dérogations.

Berne, le 31 mars 1999

ETEC        Département fédéral de l’Environnement, 
des Transports, de l’Energie et de la Communication
Service de presse

Renseignements

M. Philippe Roch, directeur de l’Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage (OFEFP), 
tél. 031 322 93 01

M. Rolf Wespe, chef de presse de l’Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage 
(OFEFP), tél. 031 322 92 46

Annexe

Ordonnance sur les substances, annexe 4.3, chiffre 3