Utilisation par la CIE d'informations confidentielles

DEPARTEMENT FEDERAL DES
AFFAIRES ETRANGERES      Berne, 15 mars 1999

Communiqué de presse

Utilisation par la CIE d'informations confidentielles
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D'entente avec la Commission indépendante d'experts, le Conseil fédéral a
adopté, lundi, une modification rédactionnelle de la décision du 19 décembre
1996 relative à la nomination de la CIE. Le Conseil fédéral et la CIE
avaient constaté conjointement qu'il faut veiller tout particulièrement à la
confidentialité de l'enquête et des documents dépouillés. Au fil des travaux
de la CIE, il était cependant apparu que le libellé de ladite décision donne
lieu à une insécurité du droit. C'est pourquoi il a été décidé de procéder à
une modification de la disposition pertinente.

Celle-ci prévoit que les personnes chargées des recherches ne peuvent
utiliser des documents et communiquer à des tiers des informations provenant
de dossiers non accessibles au public qu'avec l'accord de ceux qui disposent
de ces dossiers, si elles n'agissent pas dans le cadre du mandat qui leur a
été confié par la CIE. Il est en outre interdit aux membres et aux
collaborateurs de la CIE de conserver au terme de leur mandat ou de leurs
rapports de service, ou en cas de dissolution de la commission, des
documents issus de dossiers non accessibles au public. Cette nouvelle
formulation précise les garanties dont jouit la protection d'informations
confidentielles provenant d'archives privées. Le libre accès de la CIE à
tous les dossiers, publics ou privés, qui lui sont utiles pour
l'accomplissement de son mandat n'est en rien compromis.

Pour tout renseignement: Task Force
Suisse - Seconde guerre mondiale
 Lukas Beglinger, Ministre
tél. 031/322 30 17