le Conseil fédéral met en vigueur une modification de la LAA

Communiqué de presse 8 mars 1999
Accidents causés par une négligence grave:
le Conseil fédéral met en vigueur une modification de la LAA
Le Conseil fédéral a mis en vigueur une modification de la loi sur
l'assurance-acci-dents (LAA), avec effet rétroactif au 1er janvier 1999.
Jusqu'ici, la loi prévoyait la ré-duction des prestations en espèces de
l'assurance-accidents obligatoire si la per-sonne assurée avait provoqué
l'accident par une négligence grave. Reve-nant sur sa jurisprudence, le
Tribunal fédéral des assurances a déclaré en 1993 cette prescrip-tion
inapplica-ble aux accidents professionnels, dans la mesure où elle contredit
le droit international.
Le 9 octobre 1998, les Chambres fédérales ont adopté la modification de
l'article cor-respondant de la LAA. Ainsi, en cas d'accident causé par une
négligence grave, il n'y a pas de réduction des prestations en matière
d'accidents professionnels; pour les accidents non professionnels en
revanche, la réduction des prestations en espèces  est en principe
maintenue. La réduction ne  porte cependant que sur les indemnités
journalières et  a un caractère temporaire (deux ans). Le privilège reconnu
actuel-le-ment aux assurés qui doivent pourvoir à l'entretien de proches est
par ailleurs main-tenu.
 DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
 Service de presse et d'information
Informations: Tél.: 031 / 322 90 87
 Peter Schlegel, chef de Section
 Section Assurance-accidents et
 prévention des accidents
 Office fédéral des assurances sociales
Annexe: Modification de la loi