Ordonnance sur la prescription médicale d'héroïne

Communiqué de presse         8 mars 1998

Ordonnance sur la prescription médicale d'héroïne
Le Conseil fédéral arrête l'ordonnance sur la prescription médicale
d'héroïne
Le Conseil fédéral a arrêté l'ordonnance portant exécution de l'arrêté
fédéral urgent (afu) sur la prescription médicale d'héroïne, qui entrera en
vigueur le 1er avril. Ainsi sont définies les conditions-cadre pour les
cantons et les communes qui veulent introduire le traitement avec
prescription d'héroïne des toxicomanes gravement dépendants. L'héroïne ne
pourra être remise que par des institutions spécialisées disposant d'un
personnel soignant interdisciplinaire. L'acquisition et le contrôle de
l'héroïne restent de la compétence de l'Office fédéral de la santé publique
(OFSP). Il ressort d'une consultation que les cantons d'Argovie et des
Grisons veulent introduire la prescription médicale d'héroïne, à l'instar
des cantons dans lesquels ce traitement est déjà appliqué à titre d'essai.
Des petits cantons comme Obwald et Nidwald, Uri et Appenzell
Rhodes-Extérieures envisagent un groupement avec les institutions existant
dans les cantons voisins.
L'introduction de la prescription médicale d'héroïne en tant que thérapie
reconnue a nécessité la création d'une base légale. Celle-ci a été créée,
après le rejet clair de l'initiative populaire „Jeunesse sans drogue“, par
un arrêté fédéral à durée limitée qui complète la loi fédérale sur les
stupéfiants (LStup). L'arrêté fédéral du 9 octobre 1998 sur la prescription
médicale d'héroïne, déclaré urgent, a été immédiatement mis en vigueur par
le Parlement. Il s'appliquera jusqu'à l'entrée en vigueur de la révision de
la LStup, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2004, pour autant que
l'arrêté fédéral soit approuvé par le souverain lors du référendum du 13
juin.
Cette ordonnance fixe les conditions applicables au traitement avec
prescription d'héroïne, en particulier les exigences auxquelles devront
satisfaire les institutions spécialisées qui dispenseront cette thérapie.
Elle s'appuie sur les réglementations existantes et sur les expériences
faites lors des essais de prescription de stupéfiants (PROVE) et pose les
conditions-cadre et les exigences qui étaient proposées dans le rapport de
synthèse des responsables de la recherche. En outre, elle prévoit une
vérification du traitement, notamment sous l'angle de l'objectif
d'abstinence.
Les 7 et 8 décembre 1998, l'OFSP a lancé, sur demande du DFI, une
consultation sous forme de conférence réunissant les cantons, les partis
politiques et les milieux intéressés. L'ordonnance a été largement
approuvée, sauf par une minorité opposée par principe au traitement avec
prescription d'héroïne.
DEPARTEMENT FEDERAL DE L'INTERIEUR
Service de presse et d'information

Renseignements:
U. Locher, chef Unité principale dépendances et sida, Office fédéral de la
santé publique, téléphone 031 324 92 34
Annexe:
Rapport sur les résultats de la consultation des 7 et 8 décembre 1998 sur
l'ordonnance sur la prescription médicale d'héroïne