Entrée en vigueur de la révision du droit de timbre de négociation au 1er avril

COMMUNIQUE DE PRESSE

Entrée en vigueur de la révision du droit de timbre de négociation au
1er avril

La révision de la loi fédérale sur les droits de timbre peut désormais
entrer en vigueur, le Parlement ayant déclaré l'arrêté urgent lors de sa
session de printemps. Cette révision vise, d'une part, à instaurer une
égalité de traitement entre les commerçants de titres étrangers, les
"remote members", qui opèrent des transactions en titres suisses sur le
marché boursier suisse et les commerçants de titres suisses. D'autre
part, elle doit permettre de reconquérir le marché des Euro-obligations,
qui s'est déplacé sur les marchés étrangers, en supprimant le droit de
négociation prélevé jusqu'ici à la charge des clients étrangers des
banques suisses.

L'arrêté urgent du 19 mars 1999 prévoit trois mesures pour renforcer la
place financière suisse:

? Les membres étrangers ("remote members") de la Bourse suisse sont
assujettis au droit de timbre de négociation pour les opérations sur
papiers-valeurs suisses au même titre que les commerçants de titres
suisses. C'est la Bourse elle-même qui procède au prélèvement du droit
de timbre de négociation (un impôt sur les transactions juridiques dont
l'intégralité du produit revient à la Confédération). En contrepartie,
les remote members pourront disposer d'un stock commercial de titres
exonérés de ce droit comme les commerçants de titres suisses. Si ces
mesures représentent une perte de recettes de 10 millions de francs pour
la Confédération, elles permettent toutefois d'ouvrir le marché boursier
suisse et d'en faire un marché concurrentiel.
? Les transactions en Euro-obligations effectuées par des clients
étrangers ne seront plus soumises au droit de timbre de négociation, ce
qui devrait permettre de reconquérir une part de ce marché qui se
déroule actuellement à l'étranger. Cette mesure occasionne, certes, une
perte de 10 millions de francs pour la Confédération, mais la reconquête
de seulement 10 pour cent de ce marché représenterait un volume de
transactions de 1 200 milliards de francs par an.
? Avec le transfert du siège de la bourse des produits dérivés Eurex à
l'étranger, les règles en vigueur auraient pu entraîner un dédoublement
du droit de négociation. La troisième mesure de l'arrêté fédéral urgent,
qui n'entraîne aucune diminution des rentrées fiscales, devrait empêcher
ce dédoublement.

Le Parlement ayant adopté une clause d'urgence, l'arrêté fédéral du 19
mars 1999 entrera en vigueur déjà le 1er avril 1999. Il restera en
application jusqu'à l'entrée en vigueur d'une législation fédérale le
remplaçant, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2002.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d‘information

Renseignements: Heinz Fehr, Administration fédérale des contributions,
tél 322 73 19

26.3.1999