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Retrait des réserves suisses à l'article 6 CEDH

Retrait des réserves suisses à l'article 6 CEDH

Le Conseil fédéral adopte le message

Le Conseil fédéral propose à l'Assemblée fédérale de retirer les
réserves et déclarations interprétatives de la Suisse à l'article 6 de
la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH).

Lors de la ratification de la CEDH en 1974, la Suisse a formulé
différentes réserves et déclarations interprétatives qui ont restreint,
de manière ponctuelle, le champ d'application de certaines garanties
prévues par la Convention, dont la garantie d'un procès équitable
figurant à l'article 6 CEDH. La Suisse avait formulé une réserve
concernant la publicité des audiences ainsi que du prononcé du jugement,
aux termes de laquelle ces garanties ne s'appliquaient pas aux
procédures qui, selon le droit cantonal, se déroulaient devant une
autorité administrative. Deux déclarations interprétatives avaient
également été faites à l'article 6 CEDH; elles concernent le droit à un
contrôle judiciaire et la garantie de la gratuité de l'assistance d'un
avocat d'office et d'un interprète.

Ces réserves et déclarations interprétatives à l'article 6 CEDH ont
perdu leur raison d'être. Elles ont en effet été invalidées par la Cour
européenne des droits de l'homme ou par le Tribunal fédéral ou se sont
alors avérées inutiles.

Le Tribunal fédéral a du reste tenu compte de cette évolution dans l'un
de ses arrêts récents constatant que l'article 6 CEDH est aujourd'hui
applicable dans toute sa portée en Suisse. Le retrait de ces réserves et
déclarations interprétatives ferait donc concorder le droit formel et la
situation juridique réelle, favorisant ainsi la transparence et la
sécurité de notre ordre juridique.

Cette proposition a été accueillie de manière largement positive lors de
la procédure de consultation.

DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE
Service d'information et de presse
24 mars 1999

Renseignements complémentaires:
Office fédéral de la justice, Section droits de l'homme et Conseil de
l'Europe
Frank Schürmann (322 41 50); Jürg Lindenmann (322 47 90)