Exécution des peines dans le pays d'origine
Le Conseil fédéral a adopté le message en vue de la ratification d'un traité avec la Thaïlande sur le transfèrement des délinquants

A l'avenir, les condamnés suisses et thaïlandais pourront purger leur peine dans leur pays d'origine. A cet effet, le Conseil fédéral a approuvé le message en vue de la ratification du traité entre la Suisse et la Thaïlande sur le transfèrement des personnes condamnées.

Visant à faciliter la réinsertion sociale de ces dernières après leur mise en liberté, ledit traité de transfèrement poursuit, avant tout, un but humanitaire. Il s'est fortement référé à la Convention européenne sur le transfèrement des personnes condamnées et s'inspire de conventions qu'a déjà passées la Thaïlande avec divers autres Etats européens. Les dispositions suivantes constituent l'essentiel du traité de transfèrement:
 

• Ce traité fixe les conditions générales de transfèrement, mais n'établit aucune obligation de transfèrement. La personne condamnée ne peut déduire du traité aucun droit à purger sa peine dans son pays d'origine.

• Selon le droit thaïlandais, un transfèrement dans le pays d'origine n'est possible que si le condamné a purgé au minimum quatre ans ou au moins un tiers de sa peine en Thaïlande.

• Le détenu initie lui-même le processus de transfèrement en faisant part de son intérêt à l'Etat de condamnation ou au pays d'origine. Il appartiendra dès lors à son pays d'origine d'adresser une demande à l'Etat de condamnation.

Actuellement, 10 citoyens suisses sont détenus dans les établissements pénitentiaires thaïlandais, dont 7 pour des délits de drogue.

24 mars 1999
DEPARTEMENT FEDERAL DE  JUSTICE ET POLICE
Service d'information et de presse