Convention de double imposition entre la Suisse et la Croatie

COMMUNIQUE DE PRESSE

Convention de double imposition entre la Suisse et la Croatie

Une convention entre la Suisse et la République de Croatie en vue
d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et
sur la fortune a été signée à Zagreb le 12 mars 1999 par le Conseil
fédéral Pascal Couchepin, chef du Département fédéral de l'économie, et
le Ministre croate des finances, Borislav Skegro.

La convention négociée suit dans une large mesure le Modèle de
convention de l'OCDE; elle est par ailleurs conforme à la pratique
suisse en matière de conventions de double imposition. La convention
susmentionnée sera soumise, accompagnée d'un message explicatif du
Conseil fédéral, aux Chambres fédérales et devra être approuvée par les
instances compétentes des deux pays avant d'entrer en vigueur.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

16.3.1999