Nouveaux accords conclus entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein
COMMUNIQUE DE PRESSE
Nouveaux accords conclus entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein
La Suisse et la Principauté de Liechtenstein ont signé, le jeudi 4 mars 1999, à Berne, des accords
bilatéraux relatifs aux transports de personnes par la route et à la coopération sur les aspects de la
régulation dans le domaine des télécommunications. Ces textes remplacent le régime de coopération
bilatérale institué par la Convention du 9 janvier 1978 entre la Confédération suisse et la Principauté
de Liechtenstein. Ce document régissait l’exploitation des services de la poste et des
télécommunications de la Principauté de Liechtenstein par l’Entreprise des postes, téléphones et
télégraphes suisses, un système que les deux États ont décidé d’abandonner.
Ces accords créent une nouvelle base de coopération suite à l’extinction de la Convention du
9 janvier 1978 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant
l’exploitation des services de la poste et des télécommunications de la Principauté de Liechtenstein
par l’Entreprise des postes, téléphones et télégraphes suisses (ci-après, la Convention Poste-
Télécoms). En effet, la libéralisation du marché des postes et des télécommunications en Suisse et
au Liechtenstein a rendu ipso facto la Convention Poste-Télécoms obsolète. Soucieux de poursuivre
la collaboration traditionnelle existant depuis 1921, les deux États ont décidé de réglementer les
domaines jusqu’à présent réglés par la Convention poste-Télécoms de manière adaptée à l’évolution
actuelle, au moyen de nouveaux accords qui entreront en vigueur le 1er avril 1999.
Un accord sous la forme d’un échange de note éteint formellement la Convention Poste-Télécoms au
31 mars 1999 et propose de régler à partir du 1er avril 1999 par des accords séparés la coopération
bilatérale qui a fait ses preuves dans les domaines de la poste, du transport de personnes, des
télécommunications et de la radio/télévision.
Un accord relatif aux transports internationaux de personnes par la route a pour objectif d’obtenir une
libéralisation aussi large que possible du transport international par route de voyageurs entre la
Suisse et le Liechtenstein, ou en transit par le territoire des parties contractantes. Il prévoit que les
transporteurs routiers sont exemptés d’autorisation pour les transports occasionnels effectués en
trafic bilatéral et en transit. Le cabotage (transports entre deux lieux situés sur le territoire de l’autre
partie contractante) est possible. Les dispositions nationales s’appliquent également à la
réglementation en matière de poids et dimensions des véhicules, de temps de conduite et de repos
des équipages ainsi qu’aux droits, taxes et redevances perçues sur le territoire de l’autre partie
contractante.
Un accord concernant la coopération sur les aspects de la régulation dans le domaine des
télécommunications prévoit une coopération sous la forme d’un échange d’informations, de la
préparation de mesures en matière de régulation et d’un soutien technique dans les domaines
suivants : la numérotation, la gestion des fréquences, l’administration des concessions de
radiocommunications, la circulation, l’installation, l’exploitation d’appareils de télécommunication et la
surveillance du marché. La Suisse représentera sur demande la Principauté dans les organisations
internationales. Les autorités compétentes pour l’exécution de cet accord sont l’Office fédéral de la
communication (OFCOM) et l’ « Amt für Kommunikation », la toute nouvelle autorité liechtensteinoise
de régulation en matière de télécommunication.
Le domaine de la radio/télévision sera réglé dans un échange de notes. Des règles communes
relatives à la publicité et au sponsoring issues de la Convention du Conseil de l’Europe sur la
télévision transfrontière seront appliquées dès le 1er avril prochain dans les deux États.
Il faut ajouter qu’un accord a déjà été signé le 18 décembre dernier entre la Poste suisse et le
Gouvernement du Liechtenstein concernant la fourniture temporaire de services de poste et de
transport de personnes dans la Principauté. Cet accord sera remplacé par des contrats entre la Poste
suisse et la poste liechtensteinoise (Liechtensteinische Post AG) une fois que cette dernière sera
formellement établie.
Berne, le 4 mars 1999
Département fédéral de l’Environnement,
des Transports, de l’Energie et de la Communication
Service de presse
Renseignements
Frédéric Riehl, Vice-Directeur, Office fédéral de la communication, Affaires internationales
Tél. 032/327 54 44
