Conseiller national Ziegler/pas d'action pénale

Communiqué de presse

Pas d'action pénale contre le conseiller national Ziegler

Ce mercredi, le Conseil fédéral a une nouvelle fois refusé la capacité
de poursuivre un délit politique. Il n'a en effet pas donné suite aux
dénonciations visant à condamner le conseiller national Jean Ziegler
pour les déclarations qu'il avait faites dans le livre "La Suisse, l'or
et les morts". Il était reproché à Ziegler d'avoir propagé dans son
livre des informations inexactes et tendancieuses ayant provoqué à
l'étranger des menées dirigées contre la Suisse (art. 266bis CP).

La sécurité de la Suisse a-t-elle été mise en péril?

Le 31 août 1998, l'ancien conseiller national Martin H. Burckhardt et 20
cosignataires présentaient une dénonciation au Ministère public de la
Confédération (MPC) à l'encontre du conseiller national Jean Ziegler.
Ils lui reprochaient d'enfreindre, dans son livre sur le rôle de la
Suisse durant la Seconde Guerre mondiale intitulé "La Suisse, l'or et
les morts",  l'article 266bis du code pénal. Selon ledit article toutes
menées à l'étranger dirigées contre la Suisse sont passibles d'une
peine. L'infraction peut notamment consister dans des informations
inexactes et tendancieuses d'un ressortissant suisse, qui seraient à
l'origine d'activités étrangères dirigées contre la sécurité de la
Suisse. La dénonciation précisait par ailleurs que Jean Ziegler avait
répété ces informations inexactes et tendancieuses à l'occasion d'une
audition organisée par le sénateur américain D'Amato.

Pareille action pénale est toutefois subordonnée à la levée de
l'immunité parlementaire de Jean Ziegler par les Chambres fédérales et à
l'autorisation, que doit délivrer le Conseil fédéral, de poursuivre un
délit politique. Alors que le Ministère public de la Confédération
estimait qu'il fallait tout d'abord procéder à la levée de l'immunité,
la Commission des affaires juridiques du Conseil national, consultée par
le MPC, émettait l'avis, le 26 janvier 1999, qu'il appartenait
préalablement au Conseil fédéral de trancher. Ainsi, à la demande du
Département fédéral de justice et police, ce dernier a-t-il refusé la
compétence nécessaire. Une action pénale est dès lors sans objet, et les
chambres n'auront pas à se prononcer sur la levée de l'immunité.

Pesée des intérêts

Par sa décision, le Conseil fédéral ne prend nullement position sur la
question de savoir dans quelle mesure le livre du conseiller national
Jean Ziegler contient des allégations inexactes ou tendancieuses. Ce
point devrait tout d'abord faire l'objet d'un examen approfondi dans le
cadre d'une procédure pénale. Il s'agirait notamment d'apporter la
preuve que Ziegler avait l'intention de porter atteinte à la sécurité de
la Suisse. Mais l'important pour le Conseil fédéral a été la mise en
balance de l'opportunité d'une procédure pénale par rapport aux intérêts
généraux à l'exercice de la liberté d'opinion et à la nécessité d'un
débat public sur le rôle de la Suisse pendant la Seconde Guerre
mondiale. Une élaboration exhaustive de ce chapitre délicat de notre
histoire nationale est indispensable; toutefois, cette tâche incombe aux
milieux scientifiques (par ex. la commission Bergier) et non au juge
pénal.

Par cette décision, le Conseil fédéral reste fidèle à la pratique qui a
été la sienne à ce jour. En été 1998, il s'était servi d'arguments
similaires pour refuser la capacité de poursuivre pénalement les
responsables du téléfilm "Or nazi et avoirs juifs".

24 février 1999

DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE JUSTICE ET POLICE
Service d'information et de presse

Renseignements supplémentaires:	Martin Keller, sous-directeur, SG DFJP,
tél. 031-324 48 20