Juges extraordinaires pour la CRA

Communiqué de presse

Juges extraordinaires pour la CRA

Mercredi le Conseil fédéral a nommé 6 juges extraordinaires pour la
Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA). La nomination
s'est avérée nécessaire en raison de la récente et considérable
augmentation du nombre de procédures introduites, et de l'impossibilité
de réduire le nombre de procédures pendantes comme il était prévu. Avec
l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'asile, la charge de la CRA
va s'accroître notamment par le fait que la majorité des décisions sera
prononcée à trois juges. Les postes de juges extraordinaires ont été
octroyés l'été dernier par le Conseil fédéral dans le cadre du
contingent spécial du "Potentiel stratégique des autorités fédérale
compétentes en matière d'asile"; ils sont limités dans le temps.

Ont été nommés:

Bovier Gérald, 1964, Avocat et Notaire, de Hérémence (VS)

Bodenmann-Widmer Sandra, 1961, Avocate et Notaire, de Heimiswil (BE) et
Urnäsch (AR)

Hünerwadel Jürg, 1965, Avocat, de Berne

Kneubühler Lorenz, 1965, Docteur en droit, Avocat, de Bleienbach (BE)

König Markus, 1963, Avocat, de Wiggiswil (BE)

Vouilloz Madeleine, 1964, Avocate et Notaire, de Sion, Vex (VS) et
Genève

La CRA est un tribunal spécial qui est divisé en 5 chambres comptant au
total 21 juges ordinaires. La Commission statue en dernière instance sur
des décisions de l'Office fédéral des réfugiés (ODR) en matière d'asile
et de renvoi; ces décisions ne sont pas susceptibles de recours au
Tribunal fédéral. En 1998, la Commission a pris 6300 décisions.

24 février 1999

DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE

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