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Mesures tarifaires prises pendant le 2e semestre 1998
Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui le rapport
sur les mesures tarifaires à l'intention des Chambres fédérales,
qui porte principalement sur les décisions ci-après, mises
en vigueur au cours du second semestre 1998:
- les prix-seuils des matières fourragères ont été
réduits, ce qui a contribué à améliorer la
compétitivité des producteurs indigènes de viande;
- les concessions dans le secteur du fromage accordées de manière
autonome à l'UE à l'occasion de la modification de
la liste LIX-Suisse-Liechtenstein ont été prorogées
jusqu'au 30 juin 1999;
- la suspension des droits de douane prélevés à
l'importation d'un granulé de matières plastiques produit
exclusivement aux Etats-Unis et au Japon a été prolongée
de deux ans;
- la charge à l'importation de mélanges de matières
grasses en fonction des différences de prix des produits de base
utilisés a été adaptée afin de rétablir
sur le marché national des conditions de concurrence équitables
entre le beurre et les mélanges importés ayant une teneur
élevée en beurre, et de maintenir des débouchés
pour l'agriculture indigène;
- les ordonnances d'exécution ont été adaptées
à la suite du changement de tarification du maïs doux, des
flocons de céréales et des préparations à base
de café, dans le cadre du Système harmonisé de désignation
et de codification des marchandises;
- la contribution à l'exportation a été étendue
aux fractions de beurre fondu et le niveau des contributions à
l'exportation a été limité de manière générale
à celui des droits à l'importation prélevés
sur tous les produits de base importés;
- les préférences tarifaires accordées à
la République fédérale de Yougoslavie ont été
suspendues en raison de la dégradation de la situation au Kosovo.
Vu le volume du document, la répartition et l'utilisation des contingents tarifaires seront publiées par l'OCFIM sous forme de tiré à part.
Berne, le 24 février 1999
DEPARTEMENT FEDERAL DE L'ECONOMIE
Service de presse et d'information
Renseignements:
Office fédéral des affaires économiques extérieures,
circulation internationale des marchandises, Albert Ebinger, tél.
031 / 324 08 10
