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Loi sur le séjour et l'établissement des étrangers

Entrée en vigueur des dispositions relatives à la protection des données
dans la loi sur le séjour et l'établissement des étrangers

Le Conseil fédéral a approuvé mercredi l'entrée en vigueur, au 1er mars
1999, des dispositions relatives à la protection des données dans la loi
fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE) au 1er
mars 1999. Une révision partielle de l'ordonnance sur le Registre
central des étrangers (Ordonnance RCE) entrera en vigueur à la même
date.

Cette modification de la LSEE constitue une base légale formelle pour le
traitement de données personnelles sensibles dans le Registre central
des étrangers (RCE). Elle répond ainsi à une exigence de la loi sur la
protection des données (LPD) qui impose aux offices fédéraux la création
d'une telle base juridique pour les banques de données traitant des
données sensibles ou des profils de la personnalité.

La révision partielle de l'Ordonnance RCE prévoit les dispositions
d'exécution de la LSEE ainsi qu'une modification du catalogue des
données. Ce dernier fixe d'une part les différents champs de données du
RCE et d'autre part le niveau d'accès des autorités concernées.

17 février 1999

DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE JUSTICE ET POLICE
Service d'information et de presse

Renseignements supplémentaires:
Claudio Hayoz, Office fédéral des étrangers, tél.: 031/325 95 31