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Fonds pour les grands projets ferroviaires: les dispositions entrent en vigueur

COMMUNIQUE DE PRESSE

Fonds pour les grands projets ferroviaires: les dispositions entrent en
vigueur

Le Conseil fédéral a mis en vigueur, avec effet rétroactif au 1er
janvier 1998, les dispositions relatives au fonds pour les grands
projets ferroviaires. Il exécute ainsi la décision populaire du 29
novembre 1998 concernant le financement de l'infrastructure des
transports publics. Le Conseil fédéral a décidé parallèlement de doubler
le montant de la redevance poids lourds forfaitaire au début de l'an
2000 et de prélever un pour mille supplémentaire de TVA dès l'an 2001.

Lors de la votation populaire de novembre dernier, le peuple et les
cantons ont notamment accepté des dispositions constitutionnelles selon
lesquelles les grands projets ferroviaires seront financés par le biais
d'un fonds. Le Conseil fédéral a donc mis en vigueur le règlement du
fonds, déjà approuvé par le Parlement, avec effet rétroactif au début de
1998. L'effet rétroactif doit permettre de contenir l'important déficit
budgétaire de la Confédération.

Dans un premier temps, le fonds sera alimenté au moyen du produit de la
redevance poids lourds forfaitaire et d'une partie du produit de l'impôt
sur les huiles minérales. En 1998, la somme obtenue à partir de ces deux
impôts s'est montée à 200 millions de francs. Pour la même année, des
prélèvements de près de 600 millions en faveur des NLFA et de Rail 2000
grèveront les comptes du fonds.

Le Conseil fédéral a décidé de remplacer la redevance poids lourds
forfaitaire par la redevance poids lourds liée aux prestations (RPLP) à
partir de l'an 2001 et de prélever parallèlement un pour mille
supplémentaire de TVA. Cette dernière mesure coïncidera avec l'entrée en
vigueur probable de la loi sur la TVA. Ce faisant, le Conseil fédéral
entend limiter le surplus de coûts administratifs qui en découle pour
les milieux économiques et tenir compte des problèmes informatiques liés
au passage à l'an 2000.

Remboursement des avances financières

Le fonds rend possible la couverture des besoins financiers à long terme
et des pointes du programme d'investissement dans le cadre de la
réalisation des projets NLFA, Rail 2000, de mesures antibruit et de
raccordement au réseau à grande vitesse européen. Les moyens affectés ne
suffiront toutefois pas à couvrir les frais de la première phase. C'est
pourquoi la Confédération devra octroyer des avances qui seront
remboursées par la suite. Ces avances seront financées par le biais de
diverses sources: redevance poids lourds forfaitaire et redevance poids
lourds liée aux prestations, affectation à la NLFA d'une partie des
droits d'entrée sur les carburants, hausse de la TVA et endettement
maximal d'un quart sur le marché des capitaux. Ces mesures rapporteront
entre 1 et 1,5 milliard de francs par année.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

Pour tout renseignement: Pierre-André Meyrat, chef de section à
l'Administration fédérale des finances, tél.: 031/ 322 60 40

17.2.1999