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Les paysans demandaient 185 millions: la Confédération refuse

COMMUNQUE DE PRESSE

Les paysans demandaient 185 millions: la Confédération refuse

La Confédération a rejeté la demande de dommages-intérêts d'un montant
de 185 millions de francs présentée par des paysans suisses en 1997 en
raison du comportement des autorités lors de la crise de la vache folle
(encéphalopathie spongioforme bovine, ESB). Dans l'exposé des motifs, le
Département fédéral des finances indique que la Confédération a assumé
ses responsabilités au moment des faits. C'est ainsi que plus aucune
farine animale n'a été importée d'Angleterre depuis 1987. De plus, les
autorités fédérales ont édicté l'interdiction d'affourager les bovins
avec des farines animales le mois qui a suivi l'apparition du premier
cas de vache folle dans notre pays, et ce après avoir informé
préalablement les milieux intéressés. Les 2206 paysans peuvent encore
recourir contre la décision de la Confédération auprès du Tribunal
fédéral.

Les agriculteurs rendent la Confédération responsable des pertes subies
lors de la crise de la vache folle. Ils estiment en effet qu'elle a
réagit trop tard, notamment qu'elle a trop attendu pour bloquer
l'importation des farines animales anglaises et pour interdire
l'affouragement des bovins avec des farines animales. De plus, ces
mesures n'ont pas été assorties de l'obligation de détruire les stocks
de farines animales, ni d'une information directe des producteurs
intéressés. Ils reprochent enfin à la Confédération de ne pas avoir
suffisamment contrôlé l'application des mesures destinées à combattre
l'ESB.

La Confédération n'est pas responsable des dommages causés par l'ESB

Le Département fédéral des finances réfute les reproches adressés à la
Confédération et rejette la demande de dommages-intérêts des paysans en
vertu de la loi sur la responsabilité. A son avis, la Confédération
n'est pas responsable des dommages subis par les paysans en raison de la
crise de l'ESB. C'est ainsi que plus aucune farine animale n'a été
importée d'Angleterre depuis 1987. L'interdiction d'affourager des
bovins avec des farines animales est entrée en vigueur le 1er décembre
1990, soit le mois qui a suivi l'apparition du premier cas de vache
folle dans notre pays. Il n'a pas été possible d'ordonner la destruction
des stocks de farines animales, celles-ci continuant à pouvoir être
utilisées pour les porcins et la volaille. Les milieux agricoles ont par
ailleurs été consultés avant l'entrée en vigueur de l'interdiction
d'affouragement en question et informés des futurs développements. Dans
leur sphère de compétence, les autorités fédérales ont en outre
surveillé l'application des mesures destinées à combattre l'ESB
conformément à leurs attributions. Enfin, tout reproche se rapportant à
l'année 1990 est frappé de péremption ou de prescription, le délai d'une
année prévu pour présenter une demande de dommages-intérêts n'ayant pas
été respecté.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d‘information

Renseignements: Barbara Schaerer, cheffe du service juridique de l'AFF,
031 / 322 60 18

16.2.1999