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Approbation de la révision de la LAT/Déclaration du CFK

Déclaration du CFK

Appel

Le Conseil fédéral remercie les électrices et les électeurs d'avoir
approuver la révision partielle de la loi sur l'aménagement du
territoire. Nous avons ainsi dit oui au maintien de sites ruraux vivants
et à une ouverture canalisée de la zone agricole.
Expérience faite, les objets mis en votation populaire qui portent sur
l'aménagement du territoire n'ont pas la partie facile. Si cet obstacle
a pu être franchi dans le domaine aussi sensible qu'est la construction
en dehors de la zone à bâtir, c'est certainement parce que l'électorat a
compris que la loi en vigueur n'offrait plus de solutions utiles à la
profonde mutation structurelle que connaît actuellement l'agriculture.
La loi révisée permettra, dans un premier temps, d'envisager une
réutilisation raisonnée et écocompatible des bâtiments existants qui ne
sont plus utilisés. Cela est primordial si l'on songe que chaque année
plus de 2000 exploitations agricoles cessent leur activité et que de
nombreuses constructions perdent ainsi leur fonction initiale.
La nouvelle réglementation contribuera aussi ramener sur une voie légale
clairement définie les différentes pratiques cantonales en matière
d'exécution. Elles disposeront dorénavant d'une base légale explicite.
L'égalité de traitement et la sécurité juridique, qui n'étaient plus que
partiellement garanties, seront nettement améliorées dans l'intérêt de
tous.
Frappée de plein fouet par les mutations de la politique agricole, la
paysannerie disposera par ailleurs d'une plus grande marge d'action pour
mieux affronter la concurrence internationale.
En collaboration étroite avec les cantons, qui l'ont assuré de leur
soutien, le Conseil fédéral présentera au plus vite un projet
d'ordonnance qui réglera les détails concrets de la révision acceptée
aujourd'hui. Ce projet sera ensuite soumis à une vaste consultation.
En acceptant la loi révisée, les votants ont exprimé clairement leur
conviction que les cantons et les communes auront la capacité et la
volonté d'appliquer correctement les nouvelles dispositions fédérales.
Au niveau fédéral, nous mettrons tout en oeuvre, que ce soit par une
surveillance renforcée de l'exécution ou par une assistance concrète aux
cantons, pour que les nouvelles dispositions s'appliquent conformément
aux intentions du législateur et que les craintes évoquées par les
opposants ne se matérialisent pas.
Le législateur, le Parlement et le peuple ont su assumer leur
responsabilité tout en imposant, consécutivement à la mutation
structurelle que connaît l'agriculture, des garde-fous précis et
contraignants dans ce domaine sensible qu'est la construction en dehors
de la zone à bâtir.
Nous avons la conviction d'avoir ainsi ouvert la voie à des solutions
raisonnées et conformes au principe de l'égalité de traitement.