Déclaration de garantie uniforme pour les visiteurs étrangers assujettis au visa

Communiqué de presse

Déclaration de garantie uniforme pour les visiteurs étrangers assujettis
au visa

A partir du 1er février 1999, la déclaration de garantie liée à l'octroi
d'un visa sera établie au moyen d'un nouveau formulaire uniforme. Ce
formulaire sera disponible auprès des représentations suisses à
l'étranger. En remplissant la déclaration, la personne garante s'engage
à prendre en charge, jusqu'à concurrence d'un montant maximum de 20'000
francs, les éventuels frais non couverts pendant le séjour de
l'étranger. La nouvelle procédure vise non seulement à simplifier la
pratique en matière de visas et à la rendre plus efficace, mais aussi à
limiter les cas de recours à l'assistance publique.
Les étrangers qui souhaitent entrer en Suisse doivent disposer de moyens
financiers suffisants ou être en mesure de se les procurer de manière
légale, afin de pouvoir subvenir à leurs besoins durant le voyage ou le
séjour en Suisse, qu'il s'agisse de tourisme ou d'une visite à une
connaissance. Lorsque le requérant ou la personne invitée ne dispose pas
des moyens financiers suffisants, ou que des doutes subsistent à ce
sujet, les représentations suisses à l'étranger peuvent exiger, avant de
délivrer un visa, une déclaration formelle de garantie.

Remplacement des actuels formulaires cantonaux

Elaboré en application de l'ordonnance du 14 janvier 1998 concernant
l'entrée et la déclaration d'arrivée des étrangers (OEArr), le nouveau
formulaire de garantie, utilisé sur tout le territoire de la
Confédération, remplace les nombreux formulaires cantonaux d'hébergement
et d'invitation. En signant la déclaration de garantie, les particuliers
ou les entreprises s'engagent à assumer les frais non couverts à charge
de la collectivité qui peuvent découler du séjour de l'étranger (y
compris les frais d'accident, de maladie ou de retour). Le montant de la
garantie est fixé à 20'000 francs au maximum.

La déclaration de garantie ne doit pas être établie pour chaque séjour
en Suisse d'un visiteur étranger. Les représentations à l'étranger
décident de cas en cas s'il y a lieu d'exiger une déclaration formelle
de garantie. Si pareille garantie se révèle nécessaire, en raison
notamment de doutes quant aux données mentionnées dans la demande de
visa ou quant à l'authenticité de la lettre d'invitation d'un
particulier ou d'une entreprise en Suisse, la représentation met à la
disposition du visiteur étranger un formulaire de déclaration de
garantie accompagné des instructions nécessaires. Il appartient ensuite
au requérant de faire parvenir ledit formulaire à la personne garante en
Suisse qui sera chargée de le compléter.

Qui peut fournir la garantie ?

Sont habilités à se porter garants les ressortissants suisses et
liechtensteinois ainsi que les étrangers titulaires d'une autorisation
d'établissement ou de séjour. La déclaration de garantie est contrôlée
par les autorités cantonales ou communales compétentes; elle est ensuite
enregistrée dans le Registre central des étrangers. La déclaration
dûment signée prend effet au moment de la délivrance du visa et prend
fin quatre mois après la durée de validité du visa fixée par la
représentation suisse à l'étranger.

29 janvier 1999

DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE
Service d'information et de presse

Renseignements supplémentaires:

Peter Zimmermann, Section Visas et contrôle frontière, Office fédéral
des étrangers, tél. 031/325 95 39