Ouverture du marché de l'électricité et taxe sur l'énergie

COMMUNIQUE  DE  PRESSE

Ouverture du marché de l’électricité et taxe sur l’énergie

Le Conseil fédéral s’est entretenu au sujet de l’ouverture du marché de l’électricité et de la taxe sur 
l’énergie. A titre de solution transitoire vers la réforme fiscale écologique, il se prononce en faveur 
d’une taxe affectée sur l’énergie, dont le montant sera de l'ordre de grandeur de la proposition 
émanant de la commission compétente du Conseil des Etats (CEATE-CE). L'affectation exacte des 
produits de la taxe (utilisation rationelle de l'énergie, énergies alternatives, renouvellement des 
centrales hydrauliques, "joint implementations") reste pour le moment ouverte; une indemnisation des 
investissements non-amortissables (INA) ne doit pas être exclue. 

En octobre 1998 déjà, le Conseil fédéral avait décidé de s’engager en faveur de l’introduction rapide 
d’une taxe sur l’énergie comme solution transitoire vers le nouveau régime des finances fédérales et 
pour faire pièce aux deux initiatives populaires (initiatives énergie-environnement et solaire). Il ne 
s'était pas encore prononcé sur l'ordre de grandeur du montant de la taxe.

Après discussion approfondie, et aussi dans la perspective de l'ouverture future du marché de 
l'électricité, le Conseil fédéral a maintenant décidé de soutenir une taxe sur l'énergie limitée dans le 
temps dont le montant serait de l'ordre de grandeur de la taxe sur l'énergie proposée par la 
commission compétente du Conseil des Etats (CEATE-CE; entre 300 et 450 millions par année). Dans 
une lettre à la commission (voir annexe), le Conseil fédéral laisse pour le moment ouverte la question 
de l'affectation des produits de la taxe sur l'énergie. Différentes possibilités sont envisageables: 
affectation d'une partie des produits pour l'utilisation rationnelle de l'énergie et pour des "joint 
implementations" ainsi que pour les énergies renouvelables, éventuellement aussi pour le 
renouvellement des centrales hydrauliques et l'indemnisation des INA des centrales hydrauliques.

Le Conseil fédéral s'est également entretenu au sujet des avantages et des désavantages des 
différentes options pour l'ouverture du marché de l'électricité. Ces options sont soit une ouverture 
lente du marché sans indemnisation des INA, soit une ouverture rapide avec indemnisation des INA, 
soit une ouverture rapide sans indemnisation des INA. Cette question sera décidée définitivement 
dans le cadre de l'élaboration du message sur la loi sur l'ouverture du marché de l'électricité, à la 
lumière également des délibérations parlementaires sur la taxe sur l'énergie. 

Berne, le 28 janvier 1999

Département fédéral de l’Environnement, 
des Transports, de l’Énergie et de la Communication
Service de presse 

Annexe: 	lettre du Conseil fédéral à la CEATE

Informations:  	Claudine Godat Saladin, service de presse DETEC, tél. 031/322 55 10