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Communiqué de presse Garantie de révisions constitutionnelles cantonales Le Conseil fédéral propose aux Chambres d'accorder la garantie fédérale aux révisions constitutionnelles suivantes: - Dans le canton de Lucerne Réduction du nombre des députés au Grand Conseil Le nombre des députés au Grand Conseil est réduit de 170 à 120 et le nombre de voix nécessaire pour le référendum parlementaire est diminué dans la même proportion. - Dans le canton d'Unterwald-le-Bas Réduction du nombre des membres du Conseil d'Etat Le nombre des membres du gouvernement cantonal est réduit de neuf à sept. Compétences législatives La révision constitutionnelle modifie les compétences législatives. Les ordonnances du Grand Conseil ne sont dorénavant plus exposées au référendum et le Gouvernement voit s'accroître ses compétences législatives. Durée du mandat des membres du bureau du parlement La révision constitutionnelle réduit à un an la durée du mandat des membres du bureau du Grand Conseil. Conclusion d'emprunts publics La révision constitutionnelle enlève au Grand Conseil la compétence d'autoriser le lancement d'emprunt public. Cette compétence appartient désormais au seul Conseil d'Etat. Suppression de la période administrative pour les fonctionnaires La révision constitutionnelle supprime la période administrative de quatre ans pour les fonctionnaires. Droits politiques en matière communale Au lieu d'un dixième, il suffit dorénavant d'un vingtième du corps électoral pour demander la convocation d'une assemblée communale extraordinaire ou pour déposer une demande de référendum contre un acte législatif du conseil administratif. En outre, l'assemblée communale tient deux séances ordinaires dans l'année et non une seule. - Dans le canton de Glaris Défense d'office La révision constitutionnelle permet la nomination non seulement d'un mais de plusieurs défenseurs d'office. - Dans le canton de Bâle-Campagne Droit du personnel La révision constitutionnelle supprime le statut de fonctionnaire, nommé pour une période administrative de quatre ans. Référendum obligatoire en matière de lois et de traités La révision constitutionnelle assouplit le régime du référendum obligatoire. Dorénavant les lois et les traités internationaux qui contiennent des dispositions de niveau légal ne sont plus soumis au référendum obligatoire si quatre cinquièmes au moins des membres présents du Grand Conseil les ont adoptés et que celui-ci ne décide pas, par un arrêté séparé, de les soumettre au référendum obligatoire. Juges d'instruction spéciaux Le nouvel office des juges d'instruction spéciaux sera commis à la poursuite de délits économiques déterminés et de délits qui ont un lien avec le crime organisé. Forêts La révision constitutionnelle est liée à une révision totale de la loi cantonale sur les forêts ainsi qu'à l'entrée en vigueur, en 1993, de la nouvelle loi fédérale sur les forêts. Le droit constitutionnel cantonal n'était, sur certains points, plus conforme au nouveau droit fédéral (par exemple, la définition de la forêt faisait intervenir les données des mensurations cadastrales fédérales, alors que le nouveau droit fédéral se fonde sur une conception dynamique de la notion de forêt). - Dans le canton de Schaffhouse Organisation judiciaire (juge unique) La révision constitutionnelle supprime les districts judiciaires qui, avec le Tribunal cantonal, se partageaient jusqu'à maintenant la juridiction de première instance. Par ailleurs, la répartition des compétences respectives du Tribunal cantonal et du Tribunal supérieur n'est plus réglée au niveau de la constitution, mais est renvoyée à la loi. - Dans le canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures Droits politiques Outre l'abrogation de dispositions désuètes, les principaux points de la révision constitutionnelle concernent l'augmentation à quatre ans de la durée des mandats des autorités ainsi que le transfert au Grand Conseil de la compétence d'élire le président du Tribunal supérieur et celui du Tribunal administratif. - Dans le canton des Grisons Régime financier Le principe de l'équilibre financier à moyen terme, de même que celui du contrôle des dépenses sous l'angle de leur nécessité, de leur adéquation et de leur caractère supportable sont dorénavant ancrés dans la constitution. - Dans le canton d'Argovie Entreprises d'approvisionnement en énergie La révision crée la base constitutionnelle qui permet de déléguer au Grand Conseil le règlement de certaines questions liées à la réorganisation du domaine de l'approvisionnement en énergie. 27 janvier 1999 DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE Service d'information et de presse