Le CF soumet les ordonnances sur l'asile à la procédure de consultation

Communiqué de presse

Le Conseil fédéral soumet les ordonnances sur l'asile à la procédure de
consultation

Mercredi, le Conseil fédéral a soumis pour consultation aux cantons, aux
partis politiques et aux organisations intéressées les ordonnances
ci-après relevant du domaine de l'asile: l'ordonnance 1 relative à la
procédure, l'ordonnance 2 relative au financement, toutes deux
totalement révisées, la nouvelle ordonnance 3 relative au traitement de
données personnelles, l'ordonnance sur l'exécution du renvoi et de
l'expulsion d'étrangers, ainsi que l'ordonnance sur la remise de
documents de voyage aux étrangers. La procédure de consultation durera
jusqu'au 26 avril 1999.

L'ordonnance 1 sur l'asile précise les dispositions de loi sur l'asile
totalement révisée s'appliquant aux requérants d'asile (procédure de
première instance, statut pendant la procédure, renvoi), ainsi que les
dispositions relatives à l'octroi de l'asile, au statut des réfugiés, à
la fin de l'asile et à la protection provisoire accordée aux personnes à
protéger.

L'ordonnance 2 sur l'asile traite des prescriptions légales concernant
les domaines suivants: allocations pour enfants, obligation de
rembourser les frais occasionnés et de fournir des sûretés, subventions
fédérales destinées aux frais d'assistance, d'encadrement et
d'administration (par exemple, réduction des forfaits journaliers),
financement des logements collectifs, autres subventions fédérales,
frais d'entrée en Suisse et frais de départ, aide au retour et à la
réintégration, ainsi que subsides versés aux œuvres d'entraide.

Tandis que l'ordonnance 3 sur l'asile relative au traitement de données
personnelles est une création nouvelle, la nouvelle ordonnance sur le
renvoi et l'expulsion reprend, en principe, les dispositions en vigueur
sur l'admission provisoire des étrangers et réglemente, en outre, l'aide
à l'exécution du renvoi. La nouvelle ordonnance sur la remise de
documents de voyage aux étrangers remplace l'ordonnance en vigueur sur
les documents de voyage pour les étrangers sans papiers.

Le 26 juin 1998, les Chambres fédérales ont approuvé la loi sur l'asile
totalement révisée, qui fera l'objet d'un référendum, la date de la
votation n'étant pas encore connue, ainsi que la modification de la loi
fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE). Une
grande partie des nouvelles réglementations et des modifications des
deux lois nécessitent maintenant l'élaboration de dispositions
d'exécution dans le cadre d'ordonnances.

20 janvier 1999

DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE

Service d'information et de presse

Pour d'autres renseignements:

Service d'information de l'Office fédéral des réfugiés (ODR),
tél. 031 / 325'93'50