Coopération dans le domaine de la sûreté intérieure

Communiqué de presse

Coopération dans le domaine de la sûreté intérieure

Mercredi, le Conseil fédéral a discuté des prochaines étapes dans le
domaine de la coopération européenne en matière de sécurité. Il
s'agissait essentiellement d'examiner les possibilités d'un
rapprochement entre la Suisse et l'Espace européen de liberté, de
sécurité et de justice qui se dessine. Il a en outre pris connaissance
de l'intention du chef du Département fédéral de justice et police
(DFJP) de soumettre le système de sûreté intérieure de la Suisse, et
plus particulièrement la répartition des tâches entre la Confédération
et les cantons, à un examen approfondi.

Coopération européenne en matière de sécurité

Ces dernières années, les Etats membres de l'UE ont constamment renforcé
leur coopération dans les domaines de la justice et de la politique
intérieure, et l'ont dotée de bases légales. On songera notamment aux
accords de Schengen de 1985 et 1990, à la Convention de Dublin de 1990,
au Traité de Maastricht de 1992, à la Convention Europol de 1995 et au
Traité d'Amsterdam d'octobre 1997, qui n'est pas encore entré en
vigueur. Ce dernier prévoit la création d'un Espace de liberté, de
sécurité et de justice. Du fait de sa non-appartenance à l'UE, la Suisse
ne peut participer à cet espace et supporte de ce fait de multiples
inconvénients dans tous les secteurs de la sûreté intérieure, qui vont
du visa à la coopération policière et judiciaire, en passant par les
questions d'asile.

C'est pourquoi le Conseil fédéral avait très tôt décidé d'entamer des
négociations, dans un premier temps avec les pays limitrophes de la
Suisse, afin de renforcer et d'asseoir sur de nouvelles bases la
coopération policière et judiciaire transfrontière, ainsi que d'adapter
les accords de réadmission des personnes en situation irrégulière aux
exigences actuelles. De tels accords ont déjà pu être signés avec la
France et l'Italie. Les négociations engagées à cet effet avec
l'Allemagne et l'Autriche sont sur le point d'aboutir et le Conseil
fédéral espère que ces accords pourront être signés au cours du
printemps 1999.

Différents domaines, tels les contrôles à la frontière, la politique en
matière de visas, la politique d'asile ou l'accès au Système
d'Information de Schengen, demeurent exclus de la coopération
bilatérale; ces problèmes ne peuvent donc être abordés que dans un
contexte multilatéral. C'est pourquoi, depuis 1992, la Suisse s'efforce
d'engager des pourparlers sur un accord parallèle à la Convention de
Dublin, jusqu'ici sans succès. L'issue positive des négociations
sectorielles bilatérales avec l'UE a levé un obstacle. Lors de la
signature de ces sept accords, une déclaration permettant l'ouverture de
négociations sur un accord parallèle à la Convention de Dublin sera
incluse dans l'accord final.

Dans une phase ultérieure, il s'agira de réévaluer la stratégie de
rapprochement général entre la Suisse et l'Espace européen de liberté,
de sécurité et de justice qui se dessine. Le moment de ce réexamen
dépend de l'entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam; il pourra donc être
entrepris au plus tôt durant le second semestre de 1999.

Réexamen du système de sûreté intérieure de la Suisse

Parallèlement à ces efforts, le chef du DFJP a, en janvier 1998,
institué un groupe de travail mixte "Collaboration européenne en matière
de sécurité", composé de représentants de l'administration fédérale et
de la Conférence des chefs des départements cantonaux de justice et
police (CCDJP). Ce groupe de travail a été chargé de présenter des
propositions concernant la coopération entre la Confédération et les
cantons en matière de sécurité transfrontière et de sûreté intérieure.

Se fondant sur le rapport intermédiaire de ce groupe de travail, le chef
du DFJP a décidé:

· de réexaminer le système de sûreté intérieure de la Suisse dans son
intégralité. La structure fédéraliste de notre Etat se heurte à des
limites, en particulier dans les domaines de la lutte contre la
criminalité internationale et de la maîtrise des problèmes migratoires.
Par conséquent, il conviendrait de vérifier si la répartition des tâches
que nous connaissons aujourd'hui au niveau fédéral, mais aussi entre la
Confédération et les cantons, permet encore d'affronter convenablement
les problèmes actuels et, surtout, futurs. C'est dans ce contexte que
s'inscrit la question du futur champ d'activités du Corps des
gardes-frontière, également en prévision d'une éventuelle modification
des conditions générales du contrôle des personnes à la frontière.

· de créer, au sein du DFJP, un service de coordination en matière de
sûreté intérieure de la Confédération. Le groupe de travail a constaté
que le traitement des questions de sécurité, notamment en ce qui
concerne les problèmes transfrontières, souffre d'un manque de
coordination au niveau de la Confédération, entre la Confédération et
les cantons et, enfin, entre les cantons eux-mêmes. Un service de
coordination apte à assurer une meilleure coordination doit par
conséquent être mis en place.

20 janvier 1998

DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE JUSTICE ET POLICE
Service d'information et de presse

Renseignements complémentaires:

Christoph Häni, Office fédéral des étrangers,
Tél. 031 / 325.95.77