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Communiqué de presse Large approbation d'un renforcement du droit pénal de la corruption Le Conseil fédéral prend connaissance des résultats de la procédure de consultation et donne mandat de rédiger le message Lors de la procédure de consultation l'avant-projet concernant la révision du droit pénal suisse de la corruption a eu un écho essentiellement positif. Le Conseil fédéral a pris connaissance mercredi des résultats de cette consultation et a décidé de la suite des travaux. Il a chargé le Département fédéral de justice et police de remanier les deux premières parties du projet à la lumière de ces résultats et de soumettre un message au Conseil fédéral dans les prochains mois afin que la Suisse puisse mettre en oeuvre la Convention de l'OCDE le plus rapidement possible. En revanche, la révision de la corruption privée est séparée du projet. Elle fera l'objet d'un second paquet, qui sera traité plus tard, à l'occasion de la ratification de la Convention pénale sur la corruption élaborée par le Conseil de l'Europe. Le 1er juillet 1998 le Conseil fédéral avait soumis à consultation un projet formé de trois parties:1. renforcement des dispositions pénales sur la corruption d'agents publics suisses, 2. punissabilité des agents publics étrangers et adhésion à la Convention de l'OCDE y relative, 3. révision de la corruption privée. Selon l'avis d'une forte majorité des milieux consultés, la corruption active d'agents publics sera punie comme un crime, le délai de prescription correspondant sera prolongé et tout blanchissage d'argent provenant de la corruption active sera soumis au droit pénal. La proposition de punir les procédés typiques pour une corruption dangereuse et systématique, à savoir l'alimentation progressive (avantage non spécifique "accordé pour l'exécution des devoirs de leur charge") est également approuvée. La nouvelle disposition pénale régissant la corruption active d'agents publics étrangers ainsi que l'adhésion de la Suisse à la Convention de l'OCDE ont été largement approuvées. En revanche, de nombreux milieux concernés estiment qu'une délimitation inférieure de la punissabilité qui soit suffisamment claire demeure un problème. Pour résoudre ce dernier, il conviendra de prévoir la possibilité de renoncer à toute poursuite pénale des cas de bagatelles. La révision des dispositions relatives à la corruption privée a été nettement moins bien accueillie que les deux premières parties de l'avant-projet. La critique a essentiellement porté sur la possibilité de poursuivre la corruption privée non plus sur plainte mais d'office. La révision de la corruption privée est également considérée comme moins urgente que les deux autres parties de l'avant-projet. 20 janvier 1999 DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE JUSTICE ET POLICE Service d'information et de presse Informations supplémentaires: Peter Müller, sous-directeur, Office fédéral de la justice, (tél.: 031/322 41 33). Les documents sont disponibles auprès de l'Office fédéral de la justice (tél.: 031/322 41 07, fax: 031 / 322 78 73).