Nouvelle ordonnance sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes

Communiqué de presse

Le Conseil fédéral adopte la nouvelle ordonnance sur les contrôles de
sécurité relatifs aux personnes

Mercredi, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance sur les contrôles de
sécurité relatifs aux personnes. L'ordonnance règle les contrôles de
sécurité effectués à l'égard d'agents de la Confédération, de militaires
et de tiers collaborant à des projets classifiés relatifs à la sûreté
intérieure ou extérieure de la Suisse ou de l'étranger ou qui ont accès
à des informations, à des matériels ou à des installations classifiés.
L'ordonnance entrera en vigueur le 1er février 1999. Elle remplace deux
ordonnances qui avaient été adoptées provisoirement par le Conseil
fédéral, l'une en 1990 et l'autre en 1992, suite à l'affaire des fiches.
L'ordonnance s'appuie sur la nouvelle loi instituant des mesures visant
au maintien de la sûreté intérieure en vigueur depuis le 1er juillet
1998.

Le Conseil fédéral a en outre désigné le service spécialisé chargé de
procéder aux contrôles de sécurité. Il s'agit de la Division de la
protection des informations et des objets du Département de la défense,
de la protection de la population et des sports qui effectue aujourd'hui
déjà une grande partie des contrôles de sécurité dans le domaine
militaire et bénéficie d'une grande expérience dans ce domaine. Les
personnes concernées pourront recourir contre l'appréciation du risque
auprès de la commission de recours DDPS qui est indépendante.

Les fonctions qui, au sein de l'administration et de l'armée, impliquent
l'assujettissement de leur titulaire à un contrôle de sécurité doivent
être énumérées dans une liste établie par le Conseil fédéral. Cette
liste peut être consultée auprès de la Chancellerie fédé-rale.
Provisoirement, le Conseil fédéral a repris les listes des fonctions de
l'administration et des fonctions militaires en vigueur jusqu'ici. Il a
ajouté quelques postes du Centre de calcul du Département fédéral de
justice et police et du Service des tâches spéciales du DETEC à la liste
des fonctions de l'administration. Celle-ci comprend ainsi environ 1200
fonctions. Le DDPS est désormais chargé de revoir les deux listes, de
mieux les coordonner entre elles et de les soumettre au Conseil fédéral
jusqu'à la fin juin 1999.

20 janvier 1999

DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE

Service d'information et de presse

Pour tout renseignement complémentaire: Monique Cossali Sauvain, Office
fédéral de la justice (tél. 031/322'47'89) et Martin Keller,
vice-directeur, SG DFJP (tél. 031/324'48'20)