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Convention de double imposition entre la Suisse et la République de Moldova

COMMUNIQUE DE PRESSE

Convention de double imposition entre la Suisse et la République de
Moldova

Une convention entre la Suisse et la République moldove en vue d'éviter
les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la
fortune a été signée à Berne le 13 janvier 1999 par Madame Ruth
Dreifuss, présidente de la Confédération, et Monsieur Petru Lucinschi,
président de la République du Moldova.

La convention négociée suit dans une large mesure le Modèle de
convention de l'OCDE; elle est par ailleurs conforme à la pratique
suisse en matière de conventions de double imposition. La convention
susmentionnée sera soumise, accompagnée d'un message explicatif du
Conseil fédéral, aux Chambres fédérales et devra être approuvée par les
instances compétentes des deux pays avant d'entrer en vigueur.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d‘information

18.1.1999