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Le Conseil fédéral fixe la date d'entrée en vigueur du nouveau droit du divorce au 1er janvier 2000

Communiqué de presse

Le Conseil fédéral fixe la date d'entrée en vigueur du nouveau droit du
divorce au 1er janvier 2000

Lundi, le Conseil fédéral a fixé la date d'entrée en vigueur du nouveau
droit du divorce au 1er janvier 2000, le référendum n'ayant pas été
demandé. Jusqu'à cette date, il incombe aux cantons d'adapter leurs
dispositions légales relatives au divorce aux nouvelles prescriptions de
droit fédéral.

Un divorce indépendant de la notion de faute

Les dispositions révisées sur le divorce remplacent la réglementation en
vigueur, qui date de 1912. Les aspects essentiels du nouveau droit du
divorce sont l'instauration d'un divorce indépendant de la notion de
faute et la réglementation équitable des conséquences économiques du
divorce. Le nouveau droit prévoit notamment le divorce sur requête
commune et le divorce sur demande unilatérale consécutif à une
séparation de quatre ans. A l'avenir, les rentes d'entretien après
divorce dépendent en principe de critères objectifs prévus par la loi
(répartition des tâches pendant le mariage, durée du mariage, âge et
état de santé des époux, revenus et fortune des époux, ampleur et durée
de la prise en charge des enfants qui doit être encore assurée etc.) et
non plus de la notion de faute. Constitue également une innovation
centrale le fait que les prétentions acquises durant le mariage auprès
d'institutions de prévoyance professionnelle (prévoyance 2e pilier) sont
en règle générale réparties par moitié entre les époux, indépendamment
de leur régime matrimonial et de la cause de divorce. Cette modification
légale entraînera une amélioration sensible de la situation économique
de la femme divorcée.

La garantie du bien de l'enfant

Les nouvelles dispositions assurent au mieux le bien-être des enfants.
Entre autres, les parents divorcés auront la possibilité d'exercer
conjointement l'autorité parentale, s'ils présentent une requête commune
dans ce sens. Cette réglementation vaut également pour les parents non
mariés et peut être invoquée par les parents dont le divorce a été
prononcé avant le 1er janvier 2000. Par ailleurs, les parents doivent se
mettre d'accord sur leur participation à la prise en charge de l'enfant
et la répartition des frais d'entretien de l'enfant est nécessaire. En
outre, l'autorité parentale conjointe doit être compatible avec le bien
de l'enfant. La possibilité pour le juge d'ordonner à certaines
conditions que les enfants concernés par le divorce soient représentés
par un curateur dans la procédure constitue une innovation. Enfin, le
nouveau droit du divorce introduit un droit fondamental des enfants
d'être entendus.

Le courtage matrimonial et de partenariat fait l'objet d'une
réglementation légale

Au cours de la révision du droit du divorce, les bases légales dans le
domaine de l'état civil et de la conclusion du mariage ainsi que
d'autres secteurs du droit de la famille, à savoir le droit de la
filiation, ont également été révisés. Le courtage matrimonial et de
partenariat fait pour la première fois l'objet d'une réglementation
exhaustive dans le code des obligations. Le Parlement a soumis
l'activité internationale de mandataire en mariage ou en partenariat,
exercée à titre professionnel, à l'autorisation et à la surveillance
d'une autorité désignée par le droit cantonal. A cet effet, le Conseil
fédéral va édicter une ordonnance d'exécution jusqu'au 1er janvier 2000.

14 décembre 1998

DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE
Service d'information et de presse

Renseignements complémentaires:
Margit Moser-Szeless, Office fédéral de la justice, Tél. 031 322 41 78