Renforcement de la coopération avec la France et l'Italie

Communiqué de presse

Renforcement de la coopération avec la France et l'Italie dans la lutte
contre la criminalité et la migration clandestine

Le Conseil fédéral adopte le message en vue de la ratification des
accords

Le Conseil fédéral a approuvé, lundi, le message et les modifications
légales en prévision de la ratification des accords bilatéraux que le
conseiller fédéral Arnold Koller a signés en 1998 avec la France et
l'Italie. Les conditions juridiques sont ainsi réunies pour que la
Suisse puisse désormais intensifier sa coopération avec la France et
l'Italie en matière de lutte contre la criminalité transfrontalière et
la migration clandestine.
Accords en matière policière: intensification de la coopération
Les accords en matière de coopération policière et douanière améliorent
les modalités de coopération entre les autorités policières et
douanières compétentes; ils prévoient à cet effet l'instauration d'une
collaboration directe. Tandis que l'accord franco-suisse réglemente la
création de centres communs en vue d'une coopération directe, l'accord
italo-suisse prévoit une collaboration directe entre les bureaux de
liaison dans la zone frontalière. Ces derniers coordonneront des
opérations communes, assureront l'échange d'informations et
d'expériences et seront habilités à échanger des fonctionnaires.
Accords de réadmission: lutte contre la migration clandestine
En concluant des accords bilatéraux de réadmission, les trois Etats
concernés entendent combattre les mouvements migratoires clandestins.
Ces accords garantiront la réadmission aussi rapide que possible par
l'une des parties des ressortissants d'Etats tiers ayant pénétré
illégalement depuis son territoire sur celui de l'autre partie. De plus,
les accords régissent la réadmission informelle, par chaque Etat
contractant, de ses propres ressortissants, ainsi que le transit de
ressortissants d'Etats tiers sur le territoire des parties
contractantes. Le transit sur le territoire de la partie requise peut
être opéré par cette dernière seule, en commun par les deux parties ou
encore par les seules autorités de la partie requérante.
Entraide judiciaire avec l'Italie: création d'un "office central Italie"
chargé des affaires importantes
L'accord additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en
matière pénale vise une simplification et une accélération des
procédures d'entraide judiciaire entre la Suisse et l'Italie. A
l'avenir, les autorités judiciaires de l'Etat requérant pourront
adresser les demandes d'entraide directement aux autorités judiciaires
compétentes de l'Etat requis (p. ex. demande directe du juge
d'instruction de Bologne au juge d'instruction de Genève). En outre,
l'accord additionnel prévoit dans les deux Etats la création d'une
autorité centrale, chargée d'assurer l'exécution rapide des demandes
d'entraide relatives à des affaires de corruption ou de crime organisé.
L'Office fédéral de la police du Département fédéral de justice et
police abritera à cet effet un "office central Italie". Désormais, tous
les actes de procédure et tous les jugements rendus par des tribunaux
pourront être notifiés directement au destinataire par courrier postal,
ce qui accélérera sensiblement la procédure. Enfin, les témoins et les
experts ne seront plus obligés de se présenter personnellement à des
auditions dans l'Etat requérant; ils pourront également être interrogés
dans le cadre d'une vidéoconférence.
Précédemment, la Suisse avait déjà conclu des accords additionnels à la
Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale avec
l'Allemagne, l'Autriche et la France.

14 décembre 1998

DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE
Service d'information et de presse

Renseignements supplémentaires:

- Coopération en matière de police: Anton Widmer, directeur de l'OFP,
tél. 031/322 42 01
- Entraide judiciaire: Mario Affentranger, chef de la section Traités
internationaux, OFP, tél. 031/322 43 42

- Réadmission: Gottfried Zürcher, sous-directeur de l'ODR, tél. 031/325
92 28

N.B. Pour obtenir les textes des accords, prière de s'adresser à
Christoph Müller, Service d'information de l'OFE, tél. 031/325 90 32