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Comblement du découvert technique de la Caisse de pensions des CFF par la

COMMUNIQUE DE PRESSE

Comblement du découvert technique de la Caisse de pensions des CFF par
la Confédération

Le Conseil fédéral a décidé, dans le cadre de la mise en oeuvre de la
réforme des chemins de fer, un train de mesures destinées à désendetter
les CFF et leur Caisse de pensions et de secours (CPS). Ainsi, la
Confédération reprendra les dettes des CFF envers la CPS, qui s'élèvent
à 5,9 milliards de francs et elle consentira aux CFF un prêt d'un
montant égal au découvert technique de la CPS, à savoir 5,1 milliards de
francs. Les charges d'intérêt découlant de ce prêt seront transférées
progressivement à la Confédération au cours d'une période de six ans.
Cependant, le taux d'intérêt fixé, soit quatre pour cent, est plutôt
élevé dans le contexte actuel. Etant donné que les taux d'intérêt sont
maintenant favorables, la totalité de la dette sera à bref délai
financée grâce à des emprunts sur le marché des capitaux.

Les CFF sont désendettés dans une très large mesure dans le cadre de la
réforme des chemins de fer. La Confédération doit notamment reprendre
les prêts d'un montant de quelque 5,9 milliards de francs consentis par
la CPS aux CFF. Elle lèvera de 1999 au début de l'an 2000 des fonds sur
le marché des capitaux et les transférera directement à la CPS. Pour la
Confédération, ces emprunts entraîneront des coûts largement inférieurs
au taux d'intérêt versé sur les prêts actuels (rendement moyen des
obligations de la Confédération, mais 4 pour cent au minimum). Le budget
de la Confédération sera ainsi allégé.

Découvert technique de la caisse de pensions égal à 5,1 milliards

Au terme d'une période transitoire de 6 ans, la Caisse de pensions des
CFF devra, en vertu de la volonté du Parlement, se conformer au principe
du bilan en caisse fermée. En conséquence, le défaut de couverture de
5,1 milliards de francs devra être éliminé d'ici à 2005. Auparavant, les
CFF et la Confédération devront verser (à travers la contribution à
l'infrastructure) l'intérêt technique de 4 pour cent sur le découvert
technique restant.

Etant donné que le niveau des taux d'intérêt est actuellement favorable,
la Confédération empruntera d'ici au début de 2001 sur le marché des
capitaux le montant requis pour combler le découvert technique de 5,1
milliards. Elle prêtera ce montant aux CFF pour le financement de ce
découvert. A partir de 1999, la Confédération prendra progressivement en
charge la totalité des intérêts au cours d'une période de 6 ans, par
tranches annuelles égales. Grâce à la procédure choisie, la charge
d'intérêts diminuera sensiblement, tant pour la Confédération que pour
les CFF. En admettant que le taux d'intérêt s'élève à 3,25 pour cent
pour les emprunts contractés sur le marché des capitaux, la charge
d'intérêts pour la Confédération se montera au terme de la période de 6
ans à 166 millions de francs au lieu de 204 millions de francs dans le
cas d'un taux d'intérêt de 4 pour cent.

La CPS, qui deviendra une fondation de droit privé à l'occasion de la
réforme des chemins de fer obtiendra ainsi 11 milliards de francs de
liquidités d'ici au début de 2001. Elle sera par conséquent en mesure de
pratiquer une politique de placement indépendante et moderne.

 DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

Renseignements: Pierre-André Meyrat, Administration fédéral des
finances,
tél 031 / 322.60.40

14.12.1998