Nouvelle loi sur le personnel de la Confédération
COMMUNIQUE DE PRESSE
Nouvelle loi sur le personnel de la Confédération
En 2001, le statut des fonctionnaires en vigueur depuis plus de 70 ans
doit être remplacé par une loi moderne sur le personnel de la
Confédération. Cette dernière se rapproche du code suisse des
obligations (CO), le statut de fonctionnaire étant remplacé par un
engagement révocable de droit public. Le Conseil fédéral a adopté le
projet de loi sur le personnel à l'intention du Parlement. Cet acte
législatif concis permet à la Confédération d'appliquer une politique du
personnel tournée vers l'avenir et compétitive. La nouvelle loi sur le
personnel de la Confédération (LPers) s'applique aussi bien au personnel
de l'administration générale de la Confédération qu'à celui des CFF et
de la Poste.
Compte tenu des bouleversements de l'économie et de l'Etat, la mobilité
et la qualité de la gestion du personnel croissent en importance. Si
elle entend rester un employeur attrayant, compétitif et social, la
Confédération doit affronter le défi d'une réforme de sa politique du
personnel. La voie conduisant à une gestion du personnel moderne et
dynamique passe par une actualisation du droit du personnel, ce qui
devient de plus en plus difficile avec le statut des fonctionnaires en
vigueur. C'est pourquoi il doit être remplacé par une nouvelle loi sur
le personnel de la Confédération (LPers), loi ayant fait l'objet d'un
message que le Conseil fédéral vient d'adopter à l'intention du
Parlement. Les organisations faîtières du personnel fédéral ont été
associées à l'élaboration du nouveau texte de loi. Elles l'ont accepté
dans une très large mesure.
Avec la LPers, le Conseil fédéral entend en premier lieu assouplir les
conditions d'engagement et mieux les adapter aux particularités
spécifiques des entreprises et des personnes. Dans ce sens, la LPers est
un texte concis qui accorde à tous les employeurs fédéraux
(administration, tribunaux fédéraux, Poste et CFF) la marge de manoeuvre
nécessaire. Recouvrant l'ensemble du personnel de la Confédération, la
LPers prévient l'atomisation du droit du travail.
La Poste et les CFF pourront conclure des CCT
La LPers se rapproche du code suisse des obligations (CO). La nomination
pour une période administrative (statut des fonctionnaires) est
remplacée par un engagement révocable de droit public consigné dans un
contrat individuel. La LPers prévoit une protection contre le
licenciement développée. La garantie actuelle de quatre ans pour les
postes de travail est remplacée par une large sécurité de l'emploi, sous
condition de la mobilité professionnelle des collaboratrices et
collaborateurs. La Poste et les CFF auront les premiers la possibilité
de conclure des conventions collectives de travail (CCT). Il s'agit là
d'une nouveauté pour le service public qui contribuera notamment à
revaloriser le partenariat social. Le système de rémunération institué
par la LPers tiendra davantage compte des prestations et des conditions
du marché.
Compétences accrues pour le Conseil fédéral
La LPers donne davantage de compétences au Conseil fédéral en matière de
réglementation et de décisions. Elle autorise en outre les employeurs de
la Confédération à déléguer également ces compétences aux unités
d'organisation qui leur sont subordonnées. La LPers impose au Conseil
fédéral de mettre en place des contrôles de gestion efficaces et de
faire rapport au Parlement (reporting) de manière transparente. La
nouvelle loi donne à la modernisation de l'administration fédérale
entreprise ces dernières années dans le cadre de vastes projets de
réforme (réforme du gouvernement et de l'administration, gestion par
mandat de prestations et enveloppes budgétaires, plus grande autonomie
des entreprises) une base légale appropriée et tournée vers l'avenir en
matière de politique du personnel.
DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information
Renseignements: Peter Hablützel, directeur de l'OFPER, 031/322 62 01
Mariette Bottinelli, directrice suppléante de l'OFPER,
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14.12.1998
