Convention de double imposition entre la Suisse et les Philippines

COMMUNIQUE DE PRESSE

Convention de double imposition entre la Suisse et les Philippines

Le Conseil fédéral a approuvé le Message concernant la convention de
double imposition avec la République des Philippines en matière d'impôts
sur le revenu et l'a soumis au Parlement. Le Parlement doit approuver
cette convention et autoriser le Conseil fédéral à échanger les
instruments de ratification.

Les Philippines représentent un partenaire économique important pour la
Suisse. Les investissements suisses aux Philippines sont nombreux et
variés. En sus de prévenir la double imposition, la convention offre aux
entreprises une certaine protection contre les discriminations. Elle
assure en outre que les entreprises suisses ne subissent pas, sur le
plan de la compétitivité, des désavantages fiscaux par rapport à leur
concurrentes d'autres Etats industrialisés.

Cette convention suit dans une large mesure le Modèle de convention de
l'Organisation pour la Coopération et le Développement Economiques
(OCDE) et la pratique conventionnelle suisse. Les Cantons et les
organisations économiques intéressées à la conclusion de conventions de
double imposition ont approuvé cette convention.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

14.12.1998