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Réglementer d'urgence le droit de timbre de négociation pour la Bourse

COMMUNIQUE DE PRESSE

Réglementer d'urgence le droit de timbre de négociation pour la Bourse

Les négociants en titres étrangers qui veulent effectuer des opérations
à la Bourse suisse en qualité de "remote members" doivent recevoir le
même traitement que les négociants suisses. Ils devront donc verser le
droit de négociation sur leurs opérations en bourse et bénéficieront des
mêmes exonérations d'impôt pour leurs portefeuilles commerciaux que les
négociants suisses. Le Conseil fédéral veut régler ce point et prendre
des mesures pour reconquérir le marché des euro-obligations dans un
arrêté fédéral urgent qui fait l'objet d'un message qu'il a déjà remis
au Parlement.

Dans un arrêté fédéral urgent, le Conseil fédéral propose au Parlement
trois mesures pour renforcer la place financière suisse:

? Les "remote members" et les négociants suisses verseront le droit de
négociation (recettes supplémentaires pour la Confédération: 3 millions
de francs). La Bourse se chargera d'encaisser ce droit (un impôt sur les
transactions dont le produit va directement dans les caisses fédérales).
En contrepartie, les "remote members" auront droit à la même exonération
de leur portefeuille commercial que les membres suisses de la Bourse
(diminution des recettes de la Confédération: 12 millions de francs).
L'ouverture du marché boursier se fera ainsi sans distorsion de
concurrence.

? Afin de reconquérir le marché des euro-obligations qui se déroule
actuellement à l'étranger, le droit de négociation ne sera plus prélevé
sur les clients étrangers des banques suisses (diminution des recettes
de la Confédération: 10 millions de francs). Reconquérir 10 % de ce
marché représenterait un chiffre d'affaires de 1200 milliards de francs
par an.

? La nouvelle réglementation entre les Bourses suisse et allemande
concernant le commerce d'options et de futures entraînerait un
doublement du volume du droit de négociation dû jusqu'à présent, une
conséquence qu'empêchera la troisième mesure de l'arrêté urgent (pas de
diminution des recettes).

L'estimation de la diminution globale des recettes ne tient pas compte
d'une éventuelle augmentation du volume des transactions. Le Parlement
traitera vraisemblablement le projet au cours de la session de mars
1999. Mises en vigueur d'urgence, les mesures précitées seraient
applicables jusqu'à la fin de 2002 au plus tard, ce qui permettra
d'examiner toutes les réformes possibles de ce droit à long terme.

Compenser l'abolition du droit de négociation: aucun avantage pour la
Bourse

Le droit de négociation sur le commerce de titres suisses est égal à 1,5
‰ et à 3 ‰ sur le commerce de titres étrangers. Il est dû par moitié par
l'acquéreur et par le vendeur. D'après le droit en vigueur, seuls les
négociants suisses doivent payer le droit de négociation, ce qui aurait
désavantagé la place financière suisse en cas d'admission à la Bourse
des "remote members" étrangers. Pour résoudre ce problème, on a commencé
par demander l'abolition ou la modification de ce droit. Le Conseil
fédéral a cependant toujours subordonné l'abolition du droit au maintien
de la substance fiscale (1997: 1,48 milliard de francs) par une
compensation dans le même secteur économique. Un groupe de travail mixte
composé de représentants du DFF, des banques et de la Bourse suisse est
arrivé à la conclusion que l'introduction d'un nouvel impôt ou
l'augmentation d'un impôt existant ne ferait que diminuer la capacité
concurrentielle de la place financière suisse.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

Renseignements: Conrad Stockar, Adm. féd. des contributions, tél.
031/322 72 02
 Heinz Fehr, Adm. féd. des contributions, tél. 031/322 73 19

14.12.1998