Le Conseil fédéral approuve le budget 1999 des CFF SA
COMMUNIQUE DE PRESSE
Le Conseil fédéral approuve le budget 1999 des CFF SA
Le Conseil fédéral a approuvé le budget de la nouvelle société CFF SA pour l'année
1999. Ce budget tient compte des objectifs de la convention sur les prestations, conclue
entre la Confédération et les CFF pour les quatre prochaines années, ainsi que du
plafond de dépenses valable pour la même période, tous deux adoptés par le Parlement.
Pour l'an prochain, l'entreprise globale des CFF escompte un bénéfice de 7 millions de
francs qui sera réalisé dans le secteur des transports. La marge de manoeuvre
financière est toutefois étroite, car l'entreprise continuera d'appliquer les économies
décidées dans le plan de mesures 1997 et ne pourra donc guère s'attendre à pouvoir
accroître sensiblement ses recettes dans le secteur des transports. Suite à la réforme des
chemins de fer, qui entrera en vigueur le 1er janvier 1999, le budget des CFF ne sera
plus soumis à l'approbation du Parlement, mais sera directement adopté par le Conseil
fédéral.
Situation initiale
En vertu de la nouvelle loi sur les CFF, cette entreprise deviendra une société anonyme de
droit public, la Confédération en étant l'unique actionnaire. Les comptes et le budget des CFF
SA ne devront donc plus être approuvés par le Parlement. Une convention sur les prestations
sera dorénavant conclue pour une durée de quatre ans entre la Confédération et les CFF SA,
de même qu'un plafond de dépenses pour la même période. Tous deux ont été récemment
approuvés par les Chambres fédérales.
La convention sur les prestations formule les objectifs fondamentaux des secteurs des
transports et de l'infrastructure. Le plafond de dépenses définit les fonds alloués à
l'infrastructure, qui ont une influence décisive sur le budget. Pour la période 1999 – 2002, un
montant de 5800 millions de francs est prévu pour l'indemnité et les investissements de
l'infrastructure. Le secteur des transports sera indemnisé sur la base de commandes distinctes
et, pour le trafic régional, avec la participation des cantons.
Le conseil d'administration des CFF doit soumettre le budget pour l'année suivante à
l'approbation du Conseil fédéral. Ce budget est considéré comme une partie d'un système
équilibré de contrôles et de rapports entre l'entreprise et la Confédération en tant que
propriétaire.
Le budget en détail
Pour 1999, un bénéfice de quelque sept millions de francs est attendu sur des recettes
globales de 7'269 millions de francs. Ce bénéfice sera réalisé dans le secteur des transports,
pour lequel le budget prévoit des charges de 3'963 millions et des recettes de 3'970 millions.
En vertu de la convention sur les prestations, les CFF sont tenus de réaliser un bénéfice dans
ce secteur.
Dans le trafic voyageurs, les relèvements tarifaires accroîtront les recettes et compenseront
l'augmentation de la TVA. D'autres aménagements dans l'horaire du trafic à longue distance
et un marketing ciblé permettront de maintenir les parts de marché en dépit des mesures
tarifaires. Dans le trafic marchandises, on s'attend à un nouveau recul des recettes malgré la
croissance du volume transporté.
Dans le secteur de l'infrastructure, les CFF envisagent d'obtenir un résultat équilibré grâce à
des rationalisations et à un plan ciblé en matière d'entretien et d'investissements. L'objectif de
la convention sur les prestations pourra ainsi être respecté.
Le budget de la Confédération sera grevé l'an prochain par l'indemnisation des prestations de
service public du trafic régional (414 millions) et du trafic combiné des marchandises (108
millions) ainsi que par les prestations d'infrastructure définies dans le plafond de dépenses
(1'304 millions).
Berne, le 14 décembre 1998
Département de l'Environnement, des Transports, de l'Energie et de la
Communication
Service de presse
Renseignements: Office fédéral des transports, Etat-major de la communication, tél. 031 322
36 43
