Négociations bilatérales sur les transports terrestres: accord du 1er décembre 1998

DOCUMENTATION DE PRESSE

Négociations bilatérales sur les transports terrestres: accord du 1er décembre 1998

Fiscalité dès 2005

- Tarif pour le transit d'un 40 tonnes de Bâle à Chiasso: 200 ECU ou CHF 325.-/330.-, ce qui 
  correspond à une RPLP de 2,75 centimes.

- La Suisse ne pourra percevoir ce montant qu'à partir de la mise en service du premier tunnel 
  (Lötschberg), mais au plus tard dès le 31.12.2007; 

- Dans l'intervalle, le tarif est fixé à 180 ECU (CHF 297.-), ce qui correspond à une RPLP de 2,47 
  centimes.

- La catégorie Euro 0 (la plus polluante) paie CHF 350.-

Contingents
 
La Suisse répartit ses camions de la manière suivante: une moitié pour le trafic intérieur, l'autre pour 
l'import-export. 

L'Europe répartit les siens de la manière suivante: une moitié pour le transit, l'autre pour l'import-export. 

Echelonnement des contingents et des tarifs en fonction des catégories de poids lourds

(2000 250'000 les tarifs de CHF 180.- pour le transit et CHF 70.- pour l'import /export sont supprimés car 
l'accord n'entre en vigueur que le 1.1. 2001]

2001  300'000  Euro 0 chf 252.-  Euro 1 chf 211.-  Euro 2 chf 178.-
2002  300'000  Euro 0 chf 252.-  Euro 1 chf 211.-  Euro 2 chf 178.-
2003  400'000  Euro 0 chf 300.-  Euro 1 chf 240.-  Euro 2 chf 210.-
2004  400'000  Euro 0 chf 300.-  Euro 1 chf 240.-  Euro 2 chf 210.-

Transports à vide ou légers: tarifs avantageux jusqu'en 2005 (période transitoire)

Contingent annuel autorisé: 220'000 camions   

(2000 le tarif de CHF 40.- est supprimé car l'accord n'entre en vigueur que le 1.1.2001.)

2001  chf 50.-
2002  chf 60.- 
2003  chf 70.-
2004  chf 80.-

Par transports légers, on entend des marchandises volumineuses mais d'un faible poids telles que les 
fleurs coupées. 

Interdiction de circuler la nuit

La Suisse s'engage à simplifier ses formalités douanières (dédouanement possible avant 5 heures du 
matin).
 
Clause de protection

Cette clause peut être appliquée lorsque moins des 2/3 des capacités ferroviaires sont utilisées pendant 
10 semaines.   
 
- Elle permet d'augmenter les tarifs de 12,5% pendant 12 mois au plus, avec des intervalles de 18 
  mois. 

- Elle peut être invoquée deux fois tous les cinq ans. 

Berne, le 1er décembre 1998

Département fédéral de l'Environnement,
des Transports, de l'Energie et de la Communication
Service de presse