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Communiqué de presse Meilleures garanties pour les enfants victimes d'infractions sexuelles Les victimes mineures d'infractions en matière sexuelle doivent être mieux protégées contre les effets négatifs de la procédure pénale. Poursuivant ce but, la Commission des affaires juridiques du Conseil national propose une modification de la loi sur l'aide aux victimes d'infractions. Le Conseil fédéral a ouvert, lundi, une procédure de consultation relative à l'avant-projet de cette révision législative. A l'avenir, les victimes mineures ne doivent en principe pas être entendues plus de deux fois durant la procédure, et cela par les soins d'un enquêteur spécialement formé à cet effet, ainsi qu'en présence d'un spécialiste (p.ex. un ou une psychologue). Ces auditions doivent avoir lieu dans un endroit approprié et leur déroulement doit être documenté. Par ailleurs, les autorités d'instruction doivent renoncer à mettre en présence le prévenu et la victime âgée de moins de 16 ans. L'avant-projet remonte à une initiative parlementaire déposée en 1994 par la conseillère nationale Christine Goll. L'initiative poursuivait le but d'atténuer du mieux possible, par des dispositions de procédure, les conséquences traumatisantes que peuvent entraîner les procédures judiciaires pour les enfants victimes d'infractions en matière sexuelle. Le Conseil national donna suite à cette initiative et chargea sa commission des affaires juridiques d'en entreprendre l'examen Le délai de la procédure de consultation, auprès des cantons et des tribunaux fédéraux, expirera le 15 mars 1999. Le 7 décembre 1998 DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE Service d'information et de presse Renseignements complémentaires: M. Peter Müller, sous-directeur, Office fédéral de la justice, tél. 322 41 33