Demandes de référendum contre les mesures d´urgence dans le domaine de l´asile et des étrangers

Communiqué

Aboutissement des demandes de référendum contre les mesures d´urgence dans
le domaine de l´asile et des étrangers et contre la loi sur l´asile

Les demandes de référendum contre l´arrêté fédéral du 26 juin 1998 sur les
mesures d´urgence dans le domaine de l´asile et des étrangers (AMU) et
contre la loi sur l´asile (LAsi) ont abouti, comme l´a établi la
Chancellerie fédérale après vérification des signatures.

des 67 508 signatures collectées contre l´arrêté fédéral sur les mesures
d´urgence sont valables. Le référendum avait été demandé par un comité
référendaire contre le démantèlement du droit d´asile, par le Parti
humaniste de Suisse et par l´Organisation suisse d´aide aux réfugiés (OSAR).

Dans le cas de la demande de référendum contre la loi sur l´asile, 60 963
des 61 053 signatures déposées sont valables. Le référendum avait été
demandé par le comité précité et par le Parti humaniste.

CHANCELLERIE FEDERALE
Service d´information

4.12.1998